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6 octobre 2020

Droit d’accès aux fêtes de Bayonne - Jugement du 29 septembre 2020

Par un jugement du 29 septembre 2020, le tribunal confirme, sauf sur deux points, la légalité de l’arrêté et de la délibération attaqués.

Par un arrêté du 25 mai 2018, le maire de Bayonne a décidé, pour la première fois, de rendre l’accès aux fêtes de Bayonne payant pour les non-résidents (à l’exception des deux premiers jours). Par une délibération du 7 juin 2018, le conseil municipal de Bayonne a fixé à 8 euros le tarif de ce droit d’accès, acquitté contre la remise d’un bracelet ; il a également autorisé le maire à signer les conventions de mandats avec les sociétés ou organismes en charge de la vente de ces bracelets.

Le tribunal administratif de Pau a statué le 29 septembre 2020 sur les recours dont il avait été saisi, tendant à l’annulation de cet arrêté et de cette délibération.

Concernant l’arrêté du 25 mai 2018, le tribunal a tout d’abord estimé que les fêtes de Bayonne revêtent le caractère d’une manifestation culturelle au sens de de l’article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article permet, pour le financement et la pérennisation de manifestations culturelles se déroulant sur la voie publique, de faire payer l’accès à certaines voies ou certains secteurs de la commune.

Le tribunal en a déduit que les fêtes de Bayonne, organisées du 25 au 30 juillet 2018, pouvaient légalement être soumises à l’instauration d’un tel droit d’accès, et jugé que celui-ci ne portait pas d’atteinte excessive à la liberté d’aller et venir, ni à la liberté de commerce et d’industrie et qu’il préservait, dans ses modalités de mise en oeuvre, la desserte des immeubles riverains.

En revanche, le tribunal a considéré que le principe d’égalité était méconnu, mais seulement en ce que la mise à disposition de bracelets gratuits ne bénéficiait qu’aux personnels permanents des établissements situés dans le périmètre soumis au droit d’accès, à l’exclusion des personnels temporaires (article 6 de l’arrêté).

En conséquence, le tribunal a annulé uniquement l’article 6 de l’arrêté du 25 mai 2018.

Concernant la délibération du 7 juin 2018, le tribunal a estimé que les élus avaient disposé d’une information suffisante, pour se prononcer en connaissance de cause sur le tarif du droit d’accès, fixé à 8 euros. Il a par ailleurs considéré que ce droit d’accès, qui constitue une taxe, et non une redevance, n’avait pas à être proportionné au service rendu, et pouvait se traduire par un tarif unique pour les trois derniers jours des fêtes de Bayonne.

En revanche, le tribunal a relevé d’office l’incompétence du conseil municipal pour autoriser le maire à signer des conventions de mandat avec des partenaires, rémunérés à la commission, en vue de la vente de bracelets d’accès. Le conseil municipal avait, en effet, déjà délégué sa compétence au maire pour signer de telles conventions, constitutives de marchés publics, par une délibération du 14 octobre 2014.

La délibération a donc été annulée, seulement en tant qu’elle autorisait le maire à signer ces conventions de mandat.

 

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