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16 janvier 2017

Etat d’urgence

49 Police.
49-06 Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police.
49-06-01 État d'urgence.

Perquisitions administratives (art. 11 de la loi du 3 avril 1955) - Autorisation d'exploiter des données ou des matériels saisis –condition de prorogation du délai de conservation des supports informatiques non remplie-

 

 

Le préfet, pour demander à être autorisé à conserver pour une durée supplémentaire de quinze jours des supports informatiques et téléphoniques saisis à l’occasion d’une perquisition administrative, se prévaut seulement du fait que l’ensemble des équipements saisis contient un volume important de données à exploiter, dont certaines sont en langue arabe ; cette situation, à la supposer avérée, ne caractérise qu’une difficulté dans l’exploitation des données contenues dans les supports saisis et non dans l'accès à celles-ci ; elle n’est donc pas susceptible de justifier la prorogation sollicitée .

 

TA de Pau, Juge des référés, Ordonnance du 30 décembre 2016, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, n°.1602526.Décision définitive.

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