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16 janvier 2017

Logement.

38-03-04 Aide personnalisée au logement - montant de l'aide - prise en compte des situations de garde alternée - existence en cas d'absence d'accord des parents.

38-03-04 Aide personnalisée au logement - montant de l'aide - prise en compte des situations de garde alternée - existence en cas d'absence d'accord des parents.

 

Il résulte de la combinaison des articles R. 351-8 et R. 351-17 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 521-2 et R. 531-2 du code de la sécurité sociale, que lorsque deux parents en instance de divorce obtiennent la garde alternée des enfants, ils peuvent, s'ils ne sont pas d'accord entre eux sur l'attribution ou le partage des droits, bénéficier, chacun pour sa résidence principale, de l'aide personnalisée au logement, pour le calcul de laquelle les enfants doivent être regardés comme à charge pour moitié de chacun d'eux.

 

 

Ta de Pau, 13 septembre 2016, M. B. /Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, n° 1502320. Jugement définitif.

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