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Communiqués
28 avril 2022
Canton de Lectoure-Lomagne : les conseillers départementaux déclarés inéligibles et démissionnaires d'office
En raison du dépôt tardif de leur compte de campagne, le tribunal, par son jugement du 28 avril 2022, déclare M. Ballenghien et Mme Manissol, conseillers départementaux du canton de Lectoure-Lomagne, inéligibles pour six mois et prononce en conséquence leur démission d’office.
21 mars 2022
Délégation de service public pour la ligne aérienne Tarbes-Lourdes/Paris : la procédure de passation partiellement annulée
Par une ordonnance du 21 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Pau annule partiellement la procédure de passation de la convention de délégation de service public pour l’exploitation de la ligne aérienne entre les aéroports de Tarbes-Lourdes et Paris-Orly : la procédure est annulée à compter du stade de l’examen des candidatures. Le juge des référés a en effet considéré que la candidature du délégataire retenu n’était pas régulière au regard du règlement de consultation.
1 février 2022
Les opérations électorales du canton de Moyen Adour annulées
Par un jugement du 1er février 2022, le tribunal annule les opérations électorales des premier et second tours qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Moyen Adour (Hautes-Pyrénées).
5 janvier 2022
Carrière de Carresse-Cassaber, l’autorisation d’exploiter annulée.
Par un jugement du 15 décembre 2021, le tribunal annule l’autorisation accordée à la société Dragages du Pont de Lescar d’exploiter une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber
29 septembre 2021
Déploiement du très haut débit dans les Pyrénées-Atlantiques
Le juge des référés enjoint, pour partie, à la société THD 64 de respecter les termes de la convention conclue avec Enedis et le Syndicat d’énergie des Pyrénées-Atlantiques.
28 septembre 2021
Conditions d’accueil au centre de rétention administrative d’Hendaye
Le juge des référés rejette la requête de l’association « Avocats pour la défense des étrangers » tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Pyrénées atlantiques de fermer le centre de rétention administrative d’Hendaye à la suite de l’incendie du 19 septembre 2021.
24 septembre 2021
Conditions d’accueil au centre de rétention administrative d’Hendaye
L’association « Avocats pour la défense des étrangers » demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de fermer le centre de rétention administrative d’Hendaye et de prendre toutes mesures nécessaires en prévention du risque sanitaire et du risque incendie.
17 septembre 2021
Mise en œuvre de l’obligation vaccinale pour les professionnels de santé
Le juge des référés rejette les requêtes présentées par des personnels soignants et non-soignants, tendant à la suspension de mesures relatives à l’obligation vaccinale.
7 septembre 2021
Passe sanitaire dans les Landes
Le juge des référés suspend l’obligation de passe sanitaire pour l’accès au centres commerciaux de plus de 20 000 m² du département des Landes.
3 septembre 2021
Passe sanitaire dans les Pyrénées-Atlantiques
Le juge des référés suspend l’obligation de passe sanitaire pour l’accès au grands centres commerciaux du département des Pyrénées-Atlantiques.
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24 avril 2024
Usine Sanofi Chimie: le tribunal confirme l'obligation de réaliser une étude des risques sanitaires résultant des rejets atmosphériques passés.
Par un jugement du 17 avril 2024, le tribunal administratif a confirmé la légalité de l’arrêté préfectoral prescrivant à la société...
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11 avril 2024
Atteinte à l’ordre public financier : le tribunal annule un accord-cadre relatif à la fourniture d’électricité
Par un jugement du 10 avril 2024, le tribunal administratif, saisi par la société Electricité de France, candidate évincée, a annulé...
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5 avril 2024
Le tribunal administratif de Pau a accueilli ce jour les classes de CM1 ET CM2 de l’école des Lauriers (Pau) pour assister à une audience
Le tribunal a rencontré un public inédit de 54 élèves de primaire venus assister à une audience, dernière étape d’un projet pédagogique...
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1 février 2024
Annulation partielle des protocoles des 24 août 2020 et 19 mars 2021 portant sur la coopération entre les services de l’Etat et du département des Pyrénées-Atlantiques en vue d’évaluer la minorité des ressortissants étrangers se déclarant mineurs isolés
Par un jugement du 31 janvier 2024, le tribunal administratif, saisi par l’association Avocats pour la défense des étrangers, a estimé...
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