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Communiqués
12 juin 2021
Interdiction de la retransmission d’un match de derby
Par une ordonnance du 12 juin 2021, le juge des référés rejette la requête dirigée contre l’arrêté du 9 juin 2021 du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
16 février 2021
Abattages préventifs de volailles dans les Pyrénées-Atlantiques : le juge des référés enjoint au préfet de définir précisément la liste des exploitations concernées
Par une ordonnance du 16 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi par la Confédération paysanne du Béarn, a enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de modifier son arrêté du 5 février 2021, en définissant la liste précise des exploitations avicoles devant faire l’objet d’un abattage préventif.
19 janvier 2021
Interdiction de la divagation des ours : le tribunal annule les arrêtés municipaux
Le tribunal administratif de Pau annule les arrêtés pris par les maires de vingt communes des Pyrénées-Atlantiques interdisant la divagation des ours sur le territoire municipal.
24 décembre 2020
Mendicité et occupation du domaine public à Bayonne
Le juge des référés suspend partiellement l’arrêté du 18 septembre 2020 du maire de Bayonne, portant limitation de l’occupation du domaine public communal, interdiction des regroupements de chiens, et interdiction de certaines activités, au sein d’un périmètre défini de la ville.
24 novembre 2020
Interdiction de la chasse pendant le confinement : suspension d’un arrêté préfectoral
Par une ordonnance du 24 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi par la fédération départementale des chasseurs des Landes, a suspendu l’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2020 par lequel la préfète des Landes a réglementé les conditions d’exercice de la chasse dans le département en tant qu’il interdit la chasse de loisir.
6 novembre 2020
Covid 19 – les commerces non alimentaires de détail des communes de Mont-de-Marsan et de Saint-Sever ne sont pas autorisés à rouvrir
La préfète des Landes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre l’exécution des arrêtés du 31 octobre 2020 par lesquels le maire de Mont-de-Marsan et le maire de Saint-Sever ont autorisé la réouverture des commerces non alimentaires de vente au détail.
Par deux ordonnances du 5 novembre 2020, le juge des référés a suspendu l’exécution de ces deux arrêtés.
21 octobre 2020
Elections municipales et communautaires 2020 - Second tour
Le tribunal administratif de Pau a rendu le 20 octobre 2020 les jugements relatifs aux opérations électorales du second tour de scrutin.
6 octobre 2020
Droit d’accès aux fêtes de Bayonne - Jugement du 29 septembre 2020
Par un jugement du 29 septembre 2020, le tribunal confirme, sauf sur deux points, la légalité de l’arrêté et de la délibération attaqués.
2 octobre 2020
Elections municipales et communautaires 2020
Le Tribunal administratif de Pau a rendu 35 décisions relatives aux opérations électorales du premier tour de scrutin.
13 septembre 2020
Droit d’accès aux fêtes de Bayonne
Audience du 15 septembre 2020
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11 avril 2024
Atteinte à l’ordre public financier : le tribunal annule un accord-cadre relatif à la fourniture d’électricité
Par un jugement du 10 avril 2024, le tribunal administratif, saisi par la société Electricité de France, candidate évincée, a annulé...
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5 avril 2024
Le tribunal administratif de Pau a accueilli ce jour les classes de CM1 ET CM2 de l’école des Lauriers (Pau) pour assister à une audience
Le tribunal a rencontré un public inédit de 54 élèves de primaire venus assister à une audience, dernière étape d’un projet pédagogique...
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1 février 2024
Annulation partielle des protocoles des 24 août 2020 et 19 mars 2021 portant sur la coopération entre les services de l’Etat et du département des Pyrénées-Atlantiques en vue d’évaluer la minorité des ressortissants étrangers se déclarant mineurs isolés
Par un jugement du 31 janvier 2024, le tribunal administratif, saisi par l’association Avocats pour la défense des étrangers, a estimé...
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25 janvier 2024
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