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Les experts de justice

Dans le cadre des dossiers contentieux qui leur sont soumis, les magistrats du Tribunal Administratif peuvent être amenés à désigner un expert qu’ils choisissent sur le tableau des experts près la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.

Ce tableau est établi par le président de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux (article R.221-9 du code de justice administrative) après avis d’une commission composée des présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort de la Cour ainsi que d’experts inscrits au tableau. Ces derniers ne peuvent excéder le tiers des membres de la commission.

 tableau des experts

              

Conditions d’inscription ou de réinscription sur le tableau

 

            Justifier d’une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de 10 années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l’inscription est demandée, y compris les qualifications acquises ou les activités exercée dans un Etat membre de l’UE autre que la France ;

            Ne pas avoir cessé d’exercer cette activité depuis plus de 2 ans avant la date de la demande d’inscription ou de réinscription

            Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l’exercice d’une mission d’expertise ;

            Avoir un établissement professionnel ou sa résidence dans le ressort de la Cour administrative d'appel.

Demande d’inscription

             Au préalable, toute demande d’information et de formulaire d’inscription doit être adressée au président de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.

Demande d’inscription à adresser au plus tard le 15 septembre de chaque année au président de la Cour ; demande qui :

-         précise le ou les domaines d’activité au titre desquels le candidat sollicite son inscription ;

-         est accompagnée d’une déclaration sur l’honneur aux termes de laquelle le candidat mentionne ses liens directs ou indirects avec tout organisme de droit public ou privé intervenant dans son domaine d’activité et s’engage à ne pas effectuer, pendant la durée de son inscription au tableau, d’activité incompatible avec l’indépendante et l’impartialité nécessaires à l’exercice des missions confiées

-         est accompagnée des pièces de nature d’une part, à justifier que les conditions d’inscription ou de ré inscription sont remplies et, d’autre part, à permettre à la commission de donner son avis sur les éléments d’appréciation suivants (article R.221-14 du code de justice administrative : qualification, étendue de la pratique professionnelle, connaissance des techniques de l’expertise et capacité à exercer la mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence ;

-         dans l’hypothèse d’une réinscription, décrit les conditions d’exercice des missions déjà confiées et l’actualisation des connaissances suivie tant dans la spécialité que dans la pratique de l’expertise ;

 

 L’inscription est prononcée par le président de la Cour pour une durée probatoire de 3 ans.

Elle peut être assortie d’une obligation de suivre une formation complémentaire pendant cette période, relative notamment à la procédure contentieuse et aux spécialités de l’expertise devant la juridiction administrative ;

 La réinscription est prononcée pour une durée de 5 ans renouvelable.

Une compagnie d’experts de justice – CAABLE, Compagnie des Experts de justice près la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a son siège social à la cour administrative de Bordeaux.

Voir le site CAABLE

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