28 avril 2022

En raison du dépôt tardif de leur compte de campagne, le tribunal, par son jugement du 28 avril 2022, déclare M. Ballenghien et Mme Manissol, conseillers départementaux du canton de Lectoure-Lomagne, inéligibles pour six mois et prononce en conséquence leur démission d’office.

Le binôme de candidats formé par M. Ballenghien et Mme Manissol a été élu à l’issue du premier tour des élections qui s’est tenu le 20 juin 2021 dans le canton de Lectoure-Lomagne(Gers), emportant 54,53% des suffrages exprimés. Par décision du 19 janvier 2022, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté le dépôt tardif du compte de campagne de ce binôme. Le dépôt de ce compte était en effet intervenu le 2 novembre 2021, postérieurement à la date limite du 17 septembre 2021 fixée par la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux.

Inéligibilité

L’article L. 118-3 du code électoral prévoit que le juge de l’élection, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible les candidats qui n’ont pas déposé leur compte de campagne dans les conditions et le délais prescrits. L’inéligibilité est alors prononcée pour une durée maximale de trois ans.

En l’espèce, le tribunal a relevé que l’omission du dépôt du compte de campagne dans le délai prescrit constituait un manquement d’une particulière gravité justifiant le prononcé d’une inéligibilité. Si M. Ballenghien et Mme Manissol invoquaient notamment des difficultés dans l’exercice de leur mandat municipal à la commune de Lectoure, compte tenu de la démission du directeur général des services et d’une partie du conseil municipal au mois d’août 2021, et de la conduite consécutive d’une nouvelle campagne électorale municipale, le tribunal a considéré que ces circonstances n’avaient pas mis M. Ballenghien et Mme Manissol dans l’impossibilité de déposer leur compte de campagne dans le délai imparti.

Tenant compte en particulier de l’absence d’autre irrégularité et du caractère modeste des dépenses engagées, le tribunal a limité à six mois la durée d’inéligibilité pour M. Ballenghien et Mme Manissol.

Démission d’office

En application de l’article L. 118-3 du code électoral, lorsqu’est prononcée l’inéligibilité d’un candidat ou d’un binôme proclamé élu, le juge de l’élection déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d’office. Cela doit conduire à la tenue d’une nouvelle élection en vue de la désignation des conseillers départementaux du canton de Lectoure-Lomagne.

Le tribunal a donc tiré les conséquences de l’inéligibilité de M. Ballenghien et de Mme Manissol et a déclaré ces derniers démissionnaires d’office.

Cette démission d’office ne concerne toutefois que leur mandat de conseiller départemental et n’affecte pas leurs autres mandats qui ont été acquis antérieurement au 28 avril 2022, date du jugement.

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