21 mars 2022
Par une ordonnance du 21 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Pau annule partiellement la procédure de passation de la convention de délégation de service public pour l’exploitation de la ligne aérienne entre les aéroports de Tarbes-Lourdes et Paris-Orly : la procédure est annulée à compter du stade de l’examen des candidatures. Le juge des référés a en effet considéré que la candidature du délégataire retenu n’était pas régulière au regard du règlement de consultation.
Pour l’exploitation de la ligne aérienne entre les aéroports de Tarbes-Lourdes et Paris-Orly, le syndicat mixte Pyrénia a lancé une procédure de passation en vue de la conclusion d’une convention tripartite entre l’Etat, le transporteur aérien et lui-même, cette convention comportant une compensation versée par l’Etat en contrepartie du respect d’obligations de service public.
A l’issue de la procédure, le syndicat mixte a retenu comme délégataire la société Volotea, par délibération du 21 février 2022. La société Chalair, classée en 2e position, a introduit un référé précontractuel en vue de l’annulation de la procédure de passation de cette convention.
Le juge des référés a relevé que le règlement de consultation précisait que le dossier de candidature devait notamment comporter « une attestation sur l’honneur, datée et signée, que le soumissionnaire ne fait l’objet d’aucune des exclusions de la participation à la présente procédure prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique » D’après l’article L. 3123‑4 de ce code, sont exclues de la participation aux procédures de passation des contrats de concession les personnes qui ont été condamnées pour méconnaissance de certaines obligations du code du travail. Cette exclusion est toutefois levée pour les personnes qui remplissent plusieurs conditions, dont celle du règlement de l’ensemble des amendes et indemnités dues à raison de leur condamnation.
Or la société Volotea a été condamnée par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 13 septembre 2021 à des dommages et intérêts et à une peine d’amende de 200 000 euros, assortie d’un sursis à hauteur de la moitié de la somme, pour des faits de travail dissimulé, faute de déclarations aux organismes de protection sociale en France pour certains de ses pilotes. La société Volotea ayant reconnu n’avoir pas réglé l’intégralité des sommes ainsi dues, le juge des référés a retenu qu’elle ne remplissait pas, en conséquence, les conditions posées par l’article L. 3123-4 du code de la commande publique lui permettant de ne pas être exclue des procédures de passation, et ce bien qu’elle ait fait appel du jugement du tribunal correctionnel. L’offre de la société Volotea n’aurait ainsi pas dû être examinée par le syndicat mixte.
Ce manquement du syndicat Pyrénia à ses obligations de mise en concurrence était susceptible d’avoir lésé la société Chalair, dont l’offre avait été classée en 2e position. Le juge des référés a donc annulé la procédure de passation de la convention au stade de l’examen des candidatures. S’il entend poursuivre la procédure de passation, le syndicat mixte devra la reprendre à ce stade.
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