Communiqués   

• 24 décembre 2020
  Mendicité et occupation du domaine public à Bayonne
  Le juge des référés suspend partiellement l’arrêté du 18 septembre 2020 du maire de Bayonne, portant limitation de l’occupation du domaine public communal, interdiction des regroupements de chiens, et interdiction de certaines activités, au sein d’un périmètre défini de la ville.
• 24 novembre 2020
  Interdiction de la chasse pendant le confinement : suspension d’un arrêté préfectoral
  Par une ordonnance du 24 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi par la fédération départementale des chasseurs des Landes, a suspendu l’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2020 par lequel la préfète des Landes a réglementé les conditions d’exercice de la chasse dans le département en tant qu’il interdit la chasse de loisir.
• 6 novembre 2020
  Covid 19 – les commerces non alimentaires de détail des communes de Mont-de-Marsan et de Saint-Sever ne sont pas autorisés à rouvrir
  La préfète des Landes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre l’exécution des arrêtés du 31 octobre 2020 par lesquels le maire de Mont-de-Marsan et le maire de Saint-Sever ont autorisé la réouverture des commerces non alimentaires de vente au détail.
  Par deux ordonnances du 5 novembre 2020, le juge des référés a suspendu l’exécution de ces deux arrêtés.
• 21 octobre 2020
  Elections municipales et communautaires 2020 - Second tour
  Le tribunal administratif de Pau a rendu le 20 octobre 2020 les jugements relatifs aux opérations électorales du second tour de scrutin.
• 6 octobre 2020
  Droit d’accès aux fêtes de Bayonne - Jugement du 29 septembre 2020
  Par un jugement du 29 septembre 2020, le tribunal confirme, sauf sur deux points, la légalité de l’arrêté et de la délibération attaqués.
• 2 octobre 2020
  Elections municipales et communautaires 2020
  Le Tribunal administratif de Pau a rendu 35 décisions relatives aux opérations électorales du premier tour de scrutin.
• 13 septembre 2020
  Droit d’accès aux fêtes de Bayonne
  Audience du 15 septembre 2020
• 11 septembre 2020
  Elections municipales – Premier tour
  Audiences de contentieux électoral
• 3 septembre 2020
  Plan de sauvegarde de l’emploi des Etablissements Paul Toupnot (Lourdes)
  Le tribunal administratif de Pau confirme la validation de l'accord collectif.
• 3 septembre 2020
  Port du masque obligatoire : l'arrêté de la préfète des Landes contesté en référé-liberté
  Le juge des référés rejette la requête dirigée contre les arrêtés des 14 et 21 août 2020 de la préfète des Landes.
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