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Communiqués
1 février 2022
Les opérations électorales du canton de Moyen Adour annulées
Par un jugement du 1er février 2022, le tribunal annule les opérations électorales des premier et second tours qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Moyen Adour (Hautes-Pyrénées).
5 janvier 2022
Carrière de Carresse-Cassaber, l’autorisation d’exploiter annulée.
Par un jugement du 15 décembre 2021, le tribunal annule l’autorisation accordée à la société Dragages du Pont de Lescar d’exploiter une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber
29 septembre 2021
Déploiement du très haut débit dans les Pyrénées-Atlantiques
Le juge des référés enjoint, pour partie, à la société THD 64 de respecter les termes de la convention conclue avec Enedis et le Syndicat d’énergie des Pyrénées-Atlantiques.
28 septembre 2021
Conditions d’accueil au centre de rétention administrative d’Hendaye
Le juge des référés rejette la requête de l’association « Avocats pour la défense des étrangers » tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Pyrénées atlantiques de fermer le centre de rétention administrative d’Hendaye à la suite de l’incendie du 19 septembre 2021.
24 septembre 2021
Conditions d’accueil au centre de rétention administrative d’Hendaye
L’association « Avocats pour la défense des étrangers » demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de fermer le centre de rétention administrative d’Hendaye et de prendre toutes mesures nécessaires en prévention du risque sanitaire et du risque incendie.
17 septembre 2021
Mise en œuvre de l’obligation vaccinale pour les professionnels de santé
Le juge des référés rejette les requêtes présentées par des personnels soignants et non-soignants, tendant à la suspension de mesures relatives à l’obligation vaccinale.
7 septembre 2021
Passe sanitaire dans les Landes
Le juge des référés suspend l’obligation de passe sanitaire pour l’accès au centres commerciaux de plus de 20 000 m² du département des Landes.
3 septembre 2021
Passe sanitaire dans les Pyrénées-Atlantiques
Le juge des référés suspend l’obligation de passe sanitaire pour l’accès au grands centres commerciaux du département des Pyrénées-Atlantiques.
3 septembre 2021
Pas d’inscription à l’école « Les boutons d’or de Bigorre »
Le juge des référés rejette les demandes de suspension des décisions par lesquelles le recteur d’académie a mis les parents en demeure d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement scolaire.
12 juin 2021
Interdiction de la retransmission d’un match de derby
Par une ordonnance du 12 juin 2021, le juge des référés rejette la requête dirigée contre l’arrêté du 9 juin 2021 du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
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25 mai 2023
Le tribunal administratif de Pau recrute un vacataire « aide à la décision »
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3 avril 2023
Demande de suspension de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce des espèces migratrices pour l’année 2023.
Le juge des référés du tribunal administratif de Pau est saisi par huit associations d’une demande de suspension de l’exécution de...
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3 avril 2023
Arrêté du président de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour organisant les cours face au blocage : suspension demandée
Le juge des référés du tribunal administratif de Pau est saisi par deux syndicats d’enseignants d’une demande de suspension de l’arrêté...
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6 mars 2023
Légalité du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées, et prévoyant une obligation de compenser ces locations.
Par des jugements du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Pau a jugé légal le nouveau régime d’autorisation de changement d’usage...
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