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• 15 janvier 2021
  Création d'une seconde salle d'audience : le tribunal en travaux
  Le chantier, programmé de janvier à juin 2021, implique d'adapter les conditions d’accès aux locaux du tribunal. ›
• 24 décembre 2020
  Mendicité et occupation du domaine public à Bayonne
  Le juge des référés suspend partiellement l’arrêté du 18 septembre 2020 du maire de Bayonne, portant limitation de l’occupation du... ›
• 24 novembre 2020
  Interdiction de la chasse pendant le confinement : suspension d’un arrêté préfectoral
  Par une ordonnance du 24 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi par la fédération départementale... ›
• 6 novembre 2020
  Covid 19 – les commerces non alimentaires de détail des communes de Mont-de-Marsan et de Saint-Sever ne sont pas autorisés à rouvrir
  La préfète des Landes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre l’exécution des arrêtés du 31 octobre... ›