N° dossier | Titre |
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2100353 | Mme XI demande l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Fleurance a mis fin à son détachement et l'a réintégrée dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade d'attaché principal |
2201389 | La société MARISSOL demande l'annulation de la délibération n° 2017-87 du 20 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Mimizan a fixé les modalités de perception et les tarifs de la taxe de séjour pour 2018. |
2102063 | La société MARISSOL demande l'annulation de la délibération n° 2021-55 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Mimizan a fixé pour 2021 les modalités de perception et les tarifs de la taxe de séjour |
2002376 | La société MARISSOL demande l'annulation de la délibération n° 2020-103 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Mimizan a fixé les modalités de perception et les tarifs de la taxe de séjour pour 2021 |
2002141 | La société LIDL demande l'annulation de l'arrêté n° PC 064 125 20 B0010 du 28 août 2020 par lequel le maire de la commune de Bidart a accordé à la SCI BIDARTPOLE un permis de construire en vue de la transformation d'une maison individuelle en laboratoires |
2001091 | M.Y demande l'annulation de la décision n° CU 064 060 19 P0044 du 13 février 2020 par laquelle le maire de la commune d'Artiguelouve lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif |
N° dossier | Titre |
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2100223 | L'association ALLONS A VELO, ALLONS A PIED demande l'annulation de l'arrêté du 5 août 2020 réglementant la circulation d'une piste cyclable bidirectionnelle allée Saint Victor-rue de la Tour de Lannes à Anglet |
2002435 | M. P et autre demandent l'annulation de la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune d'Espelette a refusé la pose d'un monument sur la tombe de Mme Madeleine RIGNON |
2101130 | M. G demande l'annulation de l'arrêté n° PA 064 133 20 N0001 du 17 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Boeil-Bezing a accordé à la SCI AMASSE un permis en vue de l'aménagement d'un lotissement de 9 lots sur un terrain sis rue des |
2100862 | M. P demande l'annulation de la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Ciboure a supprimé l'accès en véhicule depuis la voie publique jusqu'à son garage et de condamner la commune de Ciboure à lui verser la somme d |
2001569 | M. S demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23/06/2020 par laquelle la communauté de communes de Lacq Orthez lui a infligé une sanction disciplinaire et de condamner ladite communauté de communes à lui payer la somme de 30 000 en |
2001898 | M. I demande au Tribunal d'annuler la décision de la commune de Belhade en date du 30/07/2020 lui refusant les indemnités demandées (RIFSEEP, IFSE et CIA) |
2001902 | Mme N et M. P demandent d'annuler la décision du 03/08/2020 par laquelle la communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées a refusé de leur accorder une attestation d'exonération de raccordement au réseau public d'assainissement de |
2002175 | M. S demande l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le président de la communauté de communes de Lacq Orthez lui a infligé un avertissement |
2002265 | M. O conteste le titre exécutoire émis par la commune de Pau en vue du recouvrement de la somme de 120 euros correspondant à une amende pour ivresse publique manifeste |
N° dossier | Titre |
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2101608 | La SA ENEDIS demande au tribunal de condamner la société SOGEBA TRAVAUX PUBLICS au versement de la somme de 5.990,54 en réparation du préjudice subi du fait du dommage subi par les ouvrages de distribution d'électricité. |
2100362 | La communauté d'agglomération du pays basque demande au tribunal la condamnation in solidum des sociétés SAFEGE, Sogea sud-ouest hydraulique venant aux droits de la société René Laporte, Socotec construction et la société Eiffage Energie systèmes sud-ouest |
2101426 | M. n et son assureur la compagnie MAIF demandent au tribunal de condamner la commune d'Anglet au versement d'indemnités en réparation du préjudice subi suite à la chute d'un arbre sur le véhicule de M. Z. |
2101121 | Mme A demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Jean-de-Luz au versement de la somme de 12.990,17 en réparation des préjudices subis suite à sa chute du 08 mars 2019. |
2100871 | M. S demande au tribunal la condamnation du syndicat mixte du Gers Trigone au versement des sommes de 400.000 euros au titre des dommages et intérêts liés à la perte totale de valeur de leur immeuble et de 40.000 euros en réparation des préjudices |
2100255 | La SAS Coelho et la SCI Fres demandent au tribunal la condamnation du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, de la communauté de communes de Lacq-Orthez, de la commune de Lacq et de la commune de Mont à la réalisation de travaux et au versement |
2002394 | La commune d'Onesse Laharie demande au tribunal de condamner la SMABTP (assureur de la société Feugas) au versement des sommes de 179.394 au titre du préjudice matériel, 12.600€ au titre de la maitrise d'oeuvre et 54.750€ selon décompte arrêté au 5 février |
N° dossier | Titre |
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2100368 | La SARL Détente Hôtel demande au tribunal le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et du rappel de TVA auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018. |
2100653 | M. et Mme P demandent au tribunal la décharge des rappels de TVA mis à leur charge au titre des années 2016, 2017 et 2018. |
2101019 | M. J demande au tribunal la décharge de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. |
2101111 | Mme N demande au tribunal l'annulation des redressements d'impôts auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017. |
2201878 | M. M demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2022-07-19 M du 19 juillet 2022 pris par le préfet des Hautes-Pyrénées portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours |
2100124 | La société Equivest demande au tribunal le dégrèvement de l'impôt sur les sociétés au titre des années 2013 et 2014. |
2201779 | M. L demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2022-04-21 h pris le 21.04.2022 par le préfet des Hautes-Pyrénées portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours |
2101765 | M. A, gérant de la SCI TROUBAT, demande au tribunal le dégrèvement des revenus fonciers dûs au titre de l'année 2014. |
2101753 | M. et Mme A demandent au tribunal la décharge de la hausse du revenu foncier taxable au titre de l'année 2014. |
2101334 | Me P demande au tribunal la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société Promotion et Investissement au titre des années 2012, 2013 et 2014. |
2101282 | Mme O demande au tribunal le dégrèvement total de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. |
2101250 | La SARL Donibane demande au tribunal d’annuler la décision du 18/03/2021 lui refusant le versement, pour le mois de décembre 2020, d’une aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. |
2100529 | M. et Mme J demandent au tribunal la décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. |
N° dossier | Titre |
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2100102 | Mme S demande l'annulation de la décision du 10 octobre 2020 par laquelle la Caisse d'allocations familiales - des Pyrénées Atlantiques exige le remboursement de la prime exceptionnelle de fin d'année 2018. |
2100104 | Mme D demande l'annulation de la décision du 10 octobre 2020 par laquelle la Caisse d'allocations familiales - des Pyrénées Atlantiques exige le remboursement de la prime exceptionnelle de fin d'année 2019. |
2101142 | Renvoi du CE - Mme I demande l'annulation de diverses décisions de la CAF des Pyrénées-Atlantiques portant sur indu de RSA et et de la prime exceptionnelle de fin d'année. |
2101055 | Mme S demande l'annulation de la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la CAF des Pyrénées Atlantiques |
2101013 | Mme I demande l'annulation de la décision du 22 février 2021 de la CAF des Hautes-Pyrénées rejetant son recours tendant à lannulation de la décision du 07 janvier 2021 portant sur RSA et allocation de soutien familial. |
2101267 | Mme N demande au tribunal la décision en date du 8 avril 2021 par laquelle le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes l'a mise aux arrêts pour une durée de 7 jours. |
2101205 | Mme Y forme opposition à la contrainte émise le 29 avril 2021 par Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine en vue du recouvrement pour activité non déclarée pour la période du 13 mars 2020 au 30 avril 2020 d'un montant de 1 822,70 euros |
2101998 | Mme R forme opposition à une contrainte émise par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Lot et Garonne le 26 juin 2020 et signifiée le 20 juillet 2020 en vue de recouvrement d'un indu d'ALF |
2102350 | Mme C conteste les décisions du département des Pyrénées-Atlantiques du 13 juillet 2021 portant rejet de ses demandes de la carte mobilité inclusion mention stationnement et invalidité ou priorité. |
2101617 | Renvoi du TA de Bordeaux - Mme V demande l'annulation de la décision implicite de rejet du recteur de l'académie de Bordeaux suite à sa demande de paiement d'une indemnité pour mission particulière (IMP) au taux annuel de 2 500 . |
2101744 | M. L conteste la décision de rejet de son recours gracieux prise par le département des Pyrénées-Atlantiques le 21 juin 2021 portant sur l'attribution de l'aide sociale à domicile. |
2101982 | M. R demande au tribunal d'annuler la décision de la Caisse nationale de Retraite des Agents des - Collectivités locales du 9 juin 2021 rejetant sa demande de révision de sa pension de retraite, ensemble, en tant que de besoin, l'annula |
2101295 | M. G demande l'annulation de la décision du département des Pyrénées-Atlantiques suite à son recours administratif du 7 décembre 2020 portant sur un indu de RSA. |
2101297 | Mme El demande l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la CAF des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 avril 2021 portant sur le calcul de sa prime d'activité. |
2102438 | M. S demande l'annulation de la décision de la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques du 08 juillet 2021 rejetant son recours portant sur droit au logement opposable. |
2101302 | Mme X demande l'annulation de la décision implicite de rejet du département des Pyrénées-Atlantiques née le 20 mars 2021 suite à son recours administratif portant sur RSA. |
2101439 | Mme C demande l'annulation de la décision du 16 février 2021 par laquelle la CAF des Pyrénées Atlantiques - a rejeté son recours préalable auprès de la commission de recours amiable contre la décision du 6 octobre 2020 portant notification |
2101442 | Mme K demande l'annulation de la décision du 31 mars 2021 par laquelle le président du département des Hautes-Pyrénées a rejeté son RAPO portant sur sa dette de RSA. |
2101453 | Renvoi du TA de Bordeaux - M. T demande l'annulation de la décision en date du 9 août 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours qu'il a formé le 25 janvier 2019 devant la commission des recours des militaires |
N° dossier | Titre |
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2201428 | M. R demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 février 2022 prise par le préfet des Pyrénées-Atlantiques portant refus de renouvellement de la carte de séjour portant la mention de salarié |
2100340 | M. M demande l'annulation de la décision n° 5582 de la ministre des Armées du 2 décembre 2020 rejetant son recours administratif préalable obligatoire (RAPO) exercé contre la décision du 15 juin 2020 portant refus de modification de la prop |
2201921 | M. R demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2022-177 en date du 28 juillet 2022 pris par la préfète des Landes portant rejet de sa demande de régularisation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, obligation de quitter le territoire |
2102647 | M. R demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant refus de la délivrance d'un titre de de séjour |
2001971 | M. Z demande l'annulation de l'arrêté de refus de permis de construire n° PC 04031019X0133 du Maire de Soustons en date du 26 février 2020 portant sur la construction d'un hangar agricole pour l'élevage d'escargot, ensemble la décision |
2002598 | M. O et Mme B demandent l'annulation de la décision prise par le CADA en date du 25 novembre 2020 et d'enjoindre à l'OFII de leur faire une offre de prise en charge et de procéder à l'entretien prévu à l'article L. 744-6 |
2101102 | Renvoi du TA de Toulouse - Mme S demande l'annulation du titre de perception n° TR1914515 émis le 15 octobre 2019 par le directeur de l'agence de l'eau de l'Adour-Garonne pour un montant de 10 362,74 euros correspondant à un trop perçu de ré |
2100761 | M. A demande l'annulation de la décision prise par le Ministre des Armées le 6 juillet 2020 portant sur sa candidature à un recrutement dans un emploi de la fonction publique, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux |
2100743 | Renvoi du TA de Toulouse - Mme C demande l'annulation de la décision du 18 septembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre du handicap, ensemble la |
2100723 | Renvoi du TA de Bordeaux - Le syndicat des copropriétaires de la résidence « LA RAFALE » et autres demandent l'annulation de la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le directeur de la direction régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle |
2100351 | Mme E demande l'annulation de la décision en date du 27 août 2020 de non renouvellement de contrat prise par le Proviseur de la Cité scolaire d'Artagnan de NOGARO, ensemble la décision confirmant le non renouvellement |
2001742 | M. L demande l'annulation de la décision de la commission de recours des marins du 9 juillet 2020 portant rejet de sa demande d'indemnisation, tendant à la réparation intégrale de ses préjudices subis suite à l'inhalation de poussière d'amiante |
N° dossier | Titre |
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2000742 | L'association PRESERVONS LA PLAINE DE NAY, L'association SEPANSO 64 et autres demandent l'annulation de l'arrêté en date du 4 décembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées Atlantiques a autorisé un projet de renouvellement et d'extension de la gravière |
2100643 | M. T et M. A demandent l'annulation de la décision implicite de rejet née le 16 novembre 2020 du silence de la Commune de Tarnos sur leur demande d'indemnisation, ensemble la décision expresse de rejet prise par le Maire de la Commune d |
2100692 | Mme I demande l'annulation de la décision du 12 novembre 2020 par laquelle l'administration l'a informé de son ajournement au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe au titre de l'année 2021 et a procédé à son déclassement a |
2100738 | Les N demandent l'annulation de l'arrêté de permis de construire n° PC 040 30420D0079 délivré le 13 novembre 2020 par Mme l'adjointe au Maire de Soorts Hossegor au profit de la SCI Ongi Etorri, pour l'extension d'une villa existante sise 320 |
2100761 | M. A demande l'annulation de la décision prise par le Ministre des Armées le 6 juillet 2020 portant sur sa candidature à un recrutement dans un emploi de la fonction publique, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux |
2101048 | M. M conteste la décision n° 2240/ARM/CRM/PDT en date du 17 février 2021 prise par la Commission des recours des militaires portant rejet de son recours contre la décision du 13 août 2020 relative à l'attribution d'un congé de longue maladie |
2101053 | M. et Mme J demandent au tribunal de condamner lÉtat à leur verser la somme de 202.460 au titre des préjudices subis par leur fils Enzo JOSEPH et eux-mêmes suite à la non prise en charche de leur fils dans un établissement spécialisé vu son état d |
2101858 | M. O demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardée par l'administration sur son recours gracieux portant une demande d'établissement de sa fiche de poste conforme à l'emploi qu'il occupe. |
2102623 | L'indivision T et autres demandent l'annulation du permis de construire n° PC 040 281 21 F 0018 délivré à la Sté Socoprom par M. le Maire de Saint Pierre du Mont en date du 17 mai 2021 portant autorisation de construire un ensemble immobilier |
2102077 | Mme D demande l'annulation de la décision du rectorat de l'académie de Bordeaux en date du 15 juillet 2021 portant refus de révision de son affectation suite à la réussite au concours de secrétaire administratif. |
