- par le biais du site internet Télérecours (obligatoire pour les avocats et administrations) ;
- par le biais du site internet Télérecours citoyens (si vous n'êtes pas représenté par un avocat) ;
- dans la boîte aux lettres située à l'entrée du tribunal, accessible 24h/24, en prenant soin de composter vos documents à l'horodateur ;
- par courrier postal (courrier simple ou envoi recommandé avec avis de réception).
Pour le dépôt des requêtes, seule la date de réception fait foi quant au respect du délai de recours.
Pour en savoir plus : consulter la rubrique dédiée...