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L'exécution des décisions du juge administratif

Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?

L’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l’exécution grâce à différentes procédures. ›
Comment contraindre l'administration à payer si elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?

La procédure de la contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) vous permet d'obtenir l'exécution de la décision du juge. ›
Existe-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ?

La procédure d'aide à l'exécution et d'astreinte se déroule en deux phases. ›
Existe-t-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter une décision du Conseil d'État ?

Plusieurs procédures vous permettent de faire exécuter la décision du Conseil d'État. ›

Démarches & procédures

16 mars 2020

CORONAVIRUS: Information coronavirus COVID-19

L’évolution de la situation sanitaire du pays et les mesures énoncées par le Chef de l’Etat et Premier ministre conduisent le tribunal... ›
25 février 2020

Concession de service public du syndicat mixte d’eau potable de la région de Jurançon

Le tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société Suez France, annulé, le 20 février 2020, la procédure de passation du... ›
13 janvier 2020

Le juge des référés suspend une décision d’arrêt des traitements d’un patient en fin de vie

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24 septembre 2019

Colloque "La hiérarchie des illégalités" - 6ème rencontre TA de Pau / Faculté de droit de Pau

Le tribunal administratif de Pau, en partenariat avec la faculté de droit de l’université de Pau et des Pays de l’Adour, organise le... ›

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