L'exécution des décisions du juge administratif

Toutes les actualités

• 29 avril 2019
   
  Les brocanteurs du Foirail
  Le juge des référés du Tribunal administratif de Pau, a, par une ordonnance du 16 avril 2019, donné raison à la commune de Pau qui... ›
• 
  6 décembre 2018
  Télérecours citoyens est déployé dans toutes les juridictions
  Dès le 30 novembre 2018, l’application Télérecours citoyens est généralisée à l’ensemble des tribunaux administratifs, des cours administratives... ›
• 19 octobre 2018
  Association Sainte Suzanne "notre village a nouste"
  La requête introduite contre le refus préfectoral de "défusion" des communes d'Orthez et de Sainte-Suzanne a été rejetée. ›
• 16 octobre 2018
  Audience solennelle de rentrée 2018
  A l'occasion de l'audience solennelle de rentrée qui s'est tenue le 5 octobre 2018 à 11 heures, Monsieur Badie, Président du tribunal,... ›