Les procédures d'urgence

Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. ›
Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement. ›
Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. ›
Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée. ›

Démarches & procédures

24 septembre 2019

Colloque "La hiérarchie des illégalités" - 6ème rencontre TA de Pau / Faculté de droit de Pau

Le tribunal administratif de Pau, en partenariat avec la faculté de droit de l’université de Pau et des Pays de l’Adour, organise le... ›
10 septembre 2019

Madame Valérie QUEMENER est nommée présidente du tribunal administratif de Pau

Madame Valérie QUEMENER est nommée présidente du tribunal administratif de Pau à compter du 1er septembre 2019 ›
15 juillet 2019

L'activité du tribunal administratif de Pau en 2018

Consultez le bilan d'activité du tribunal en 2018 ›
25 juin 2019

Pêche au saumon dans le port de Bayonne

Le tribunal administratif de Pau a lu, le 25 juin, le jugement statuant sur une requête présentée par trois associations d’environnement,... ›

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