Les procédures d'urgence

Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. ›
Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement. ›
Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. ›
Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée. ›

Démarches & procédures

24 novembre 2020

Interdiction de la chasse pendant le confinement : suspension d’un arrêté préfectoral

Par une ordonnance du 24 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi par la fédération départementale... ›
6 novembre 2020

Covid 19 – les commerces non alimentaires de détail des communes de Mont-de-Marsan et de Saint-Sever ne sont pas autorisés à rouvrir

La préfète des Landes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre l’exécution des arrêtés du 31 octobre... ›
2 novembre 2020

Confinement : maintien des audiences et mesures de prévention

Le tribunal administratif poursuit son activité, au rythme habituel du calendrier des audiences, dans le strict respect de consignes... ›
21 octobre 2020

Elections municipales et communautaires 2020 - Second tour

Le tribunal administratif de Pau a rendu le 20 octobre 2020 les jugements relatifs aux opérations électorales du second tour de s... ›

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