Les procédures d'urgence

Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. ›
Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement. ›
Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. ›
Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée. ›

Démarches & procédures

1 juillet 2020

Visite du vice-président du Conseil d'Etat

Monsieur Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat, accompagné d’une délégation, sera présent à Pau le 6 juillet 2020, dans... ›
13 mai 2020

COVID-19 : réouverture des locaux du tribunal et reprise de l'intégralité des audiences

L'accueil du tribunal est de nouveau accessible au public à compter du 18 mai 2020, et toutes les audiences reprennent, dans le respect... ›
16 mars 2020

COVID-19 : coronavirus, modalités de la continuité d'activité

L’évolution de la situation sanitaire du pays et les mesures énoncées par le Chef de l’Etat et Premier ministre conduisent le tribunal... ›
25 février 2020

Concession de service public du syndicat mixte d’eau potable de la région de Jurançon

Le tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société Suez France, annulé, le 20 février 2020, la procédure de passation du... ›

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