Les procédures d'urgence

Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. ›
Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement. ›
Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. ›
Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée. ›

Démarches & procédures

29 avril 2019

Les brocanteurs du Foirail

Le juge des référés du Tribunal administratif de Pau, a, par une ordonnance du 16 avril 2019, donné raison à la commune de Pau qui... ›
6 décembre 2018

Télérecours citoyens est déployé dans toutes les juridictions

Dès le 30 novembre 2018, l’application Télérecours citoyens est généralisée à l’ensemble des tribunaux administratifs, des cours administratives... ›
19 octobre 2018

Association Sainte Suzanne "notre village a nouste"

La requête introduite contre le refus préfectoral de "défusion" des communes d'Orthez et de Sainte-Suzanne a été rejetée. ›
16 octobre 2018

Audience solennelle de rentrée 2018

A l'occasion de l'audience solennelle de rentrée qui s'est tenue le 5 octobre 2018 à 11 heures, Monsieur Badie, Président du tribunal,... ›

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