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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Les horaires d'ouverture au public ont été adaptés,
dans le contexte sanitaire de l'épidémie de covid-19.

Accueil physique et téléphonique :

Du lundi au vendredi :
- les locaux du tribunal sont accessibles au public de 8h45 à 12h00,
dans le dans le strict respect d'un protocole sanitaire.
- l'accueil téléphonique est assuré aux heures d'ouverture habituelles,
de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 16h45 ;

> Lire les modalités d'accès aux locaux...

Dépôt des requêtes, mémoires et pièces :

En phase de confinement, la voie numérique est à privilégier.

Vous pouvez effectuer tout dépôt :

  • Si vous êtes une administration ou un avocat :

- obligatoirement par le biais du site internet Télérecours (*)

  • Si vous êtes un particulier
    et que vous n'êtes pas représenté par un avocat :

- par le biais du site internet Télérecours citoyens (à privilégier) ;
- par courrier postal (courrier simple ou envoi recommandé avec avis de réception) ;
- dans la boîte aux lettres située à l'entrée du tribunal, accessible 24h/24, en prenant soin de composter vos documents à l'horodateur ;
- par dépôt direct à l'accueil du greffe du tribunal, aux heures d'ouverture au public.

Pour le dépôt des requêtes, seule la date de réception fait foi quant au respect du délai de recours.

(*) Administrations et avocats (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants) : vous avez l'obligation, en application des articles R.414-1 et suivants du code de justice administrative, de déposer vos requêtes, mémoires, et toute autre pièce relative à l'instance, par le biais de Télérecours, tant en demande, sous peine d'irrecevabilité de vos écritures, qu'en défense et en intervention, sous peine qu'elles soient écartées des débats (à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction).

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

 

 del7243

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Si vous souhaitez contester un jugement du Tribunal administratif de Pau, vous devez, sauf mention contraire dans le courrier de notification, vous adresser à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

> Cour administrative d'appel de Bordeaux

Hôtel de Nairac
17, Cours de Verdun
33074 - Bordeaux Cedex
Téléphone : 05.57.85.42.42
Télécopie : 05.57.85.42.40

 

 

 

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