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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

En raison du contexte sanitaire actuel, les horaires d'ouverture au public
sont modifiés jusqu'à information contraire.

Horaires adaptés au contexte sanitaire :

Du lundi au vendredi :
- l'accueil téléphonique est assuré aux heures d'ouverture habituelles,
de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 16h45 ;
- les locaux du tribunal sont accessibles au public de 8h45 à 12h00,
dans le dans le strict respect de mesures spécifiques.

> Lire les modalités d'accès aux locaux...

Pour les particuliers

Vous pouvez déposer votre requête :
- sur le site Internet Télérecours citoyens ;
- dans la boîte aux lettres située à l'entrée du tribunal, accessible 24h/24, en prenant soin de composter votre requête à l'horodateur ;
- par courrier postal (le cas échéant par envoi recommandé avec avis de réception), dont seule la date de réception peut être prise en compte pour la computation du délai de recours (sauf difficultés dûment justifiées) ;
- par dépôt direct à l'accueil du tribunal, aux heures d'ouverture au public.

Pour les administrations et les avocats

Vous devez déposer vos requêtes et mémoires, ainsi que toute autre production, par Télérecours (en application des articles R.414-1 et suivants du code de justice administrative), tant en demande, sous peine d'irrecevabilité de vos écritures (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants), qu'en défense et en intervention, sous peine qu'elles soient écartées des débats (à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction).

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

 

 del7243

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Bordeaux pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Pau.

> Cour administrative d'appel de Bordeaux

Hôtel de Nairac
17, Cours de Verdun
33074 - Bordeaux Cedex
Téléphone : 05.57.85.42.42
Télécopie : 05.57.85.42.40

 

 

 

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