Délivrance de certificat de recours ou de non-recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol.
L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme introduit la possibilité à toute personne de se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui :
- soit atteste de l’absence de recours contentieux,
- soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.
Cette faculté concerne un permis de construire, un permis d'aménager, les décisions de déclaration préalable ou de non-opposition à déclaration préalable et les certificats d'urbanisme.
Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir le document suivant :
> Formulaire attestation de non-recours
Une fois complété le formulaire, accompagné de la décision concernée doit être adressé au tribunal administratif à l'adresse suivante : greffe.ta-pau@juradm.fr
Ou par courrier à l’adresse postale suivante :
Tribunal administratif de Pau
Greffe ANR
50, cours Lyautey
Villa Noulibos
64010 PAU CEDEX
Les demandes transmises par fax ne seront pas traitées.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la délivrance par le tribunal administratif d’une attestation de recours ou de non recours, en dehors des cas mentionnés à l’article R 600-7 du code de l’urbanisme.
