A quoi sert une enquête publique ?
L’enquête publique est une procédure qui vise à assurer l’information et la participation du public au processus d’élaboration de décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête peuvent ainsi être prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité administrative compétente pour prendre la décision.
Principalement les enquêtes publiques portent sur des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d’impact. Elles peuvent également porter sur des projets de plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale, ou sur des projets de création d’espace protégé (parc naturel régional, projet d’inscription ou de classement de sites et les projets de classement en réserve naturelle, détermination de leur périmètre de protection).
Quel est le rôle du président du tribunal administratif ?
Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif établit une liste d’aptitude des commissaires enquêteurs. Cette liste est rendue publique et fait l’objet d’au moins une révision annuelle.
L’enquête est conduite, selon la nature et l’importance des opérations, par un commissaire enquêteur (ou une commission d’enquête) choisi par le président du tribunal administratif parmi les personnes figurant sur les listes d’aptitude.
Quel est le rôle du commissaire enquêteur ?
Le commissaire enquêteur conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions.
Pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête, tenu à sa disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier. Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l’enquête, et le cas échéant, selon les moyens de communication électronique indiqués dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête. Les observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur rend un rapport et des conclusions motivées. Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été produites durant l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage. Les conclusions motivées du commissaire enquêteur précisent si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.
La réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.
Elle est issue du décret no 2011-2018 du 29 décembre 2011 .
Ce nouveau décret parachève la réforme de l'enquête publique initiée en 2010.
Les dispositions du décret sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation a été publié à compter du 1er juin 2012 .
Veuillez trouver ci-joint l'attestation sur l'honneur qui doit désormais être complétée et signée par les commissaires enquêteurs, puis retournée au greffe du tribunal administratif de Pau :
> attestation sur l'honneur
