Tableau d'ordre au 1er septembre 2021
Désignation juges des référés hors expertise
Désignation contentieux des étrangers
Délégation code sécurité intérieure (L. 228-2 et L.228-5)
Désignation juge unique (R. 222-13 et R. 779-1)
Désignation contraventions de grande voirie (L. 774-1)
Délégation transmission de dossiers (R.351-3)