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Communiqués
12 juillet 2023
Unité de méthanisation à Mourenx : le tribunal rejette le recours contre l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
Par un jugement du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête présentée par la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques et des riverains, sollicitant l’annulation de l’arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé l’exploitation d’une unité de méthanisation à Mourenx.
16 juin 2023
Banderole sur la façade de l’hôtel de ville de Tarnos : rejet de la demande de suspension
Par ordonnance du 16 juin 2023, le juge des référés rejette la requête de la préfète des Landes qui tendait à la suspension de la décision du maire de la commune de déployer cette banderole, et à ce qu’il lui soit enjoint de la retirer.
3 avril 2023
Demande de suspension de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce des espèces migratrices pour l’année 2023.
Le juge des référés du tribunal administratif de Pau est saisi par huit associations d’une demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2023 en tant qu’il autorise la pêche aux engins et filets du saumon, de la grande alose et de l’alose feinte, qu'elle soit professionnelle ou amateur.
3 avril 2023
Arrêté du président de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour organisant les cours face au blocage : suspension demandée
Le juge des référés du tribunal administratif de Pau est saisi par deux syndicats d’enseignants d’une demande de suspension de l’arrêté pris le 28 mars 2023 par le président de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et relatif à la continuité du service public.
6 mars 2023
Légalité du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées, et prévoyant une obligation de compenser ces locations.
Par des jugements du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Pau a jugé légal le nouveau régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées, fixant les conditions de la compensation de ces locations, prévu par le règlement adopté par la communauté d’agglomération Pays Basque applicable à compter du 1er mars 2023.
9 février 2023
Aciérie Celsa : le tribunal enjoint aux préfets des Landes et des Pyrénées-Atlantiques de modifier l’arrêté autorisant son exploitation
Par jugements du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau a enjoint aux préfets des Landes et des Pyrénées-Atlantiques de prendre, concernant l’exploitation de l’aciérie Celsa implantée à Tarnos et Boucau, un arrêté modifié, en fixant les seuils maximaux de cadmium et de ses composés, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et du mercure à 0g/L, en fixant les limites d’émission en oxyde d’azote (NOx) des conduits n°1 et n°3 à 100mg/Nm3, et en renforçant les mesures de réduction des nuisances sonores.
26 janvier 2023
Expropriation pour cause d’utilité publique mise en œuvre pour la construction d’une nouvelle école primaire à Lons
Par ordonnance du 24 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu l’exécution de l’arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré cessible au bénéfice de la commune de Lons plusieurs parcelles identifiées dans le cadre de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique mise en œuvre pour la construction d’une nouvelle école primaire à Lons.
23 septembre 2022
Fin de la suspension du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées.
Par une ordonnance du 16 septembre 2022, les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont mis fin à la suspension, qu’ils avaient ordonnée le 3 juin dernier, du nouveau régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées, applicable à compter du 1er juin 2022. Les juges des référés ont tenu compte d’un élément nouveau, à savoir la délibération adoptée le 9 juillet 2022 par laquelle la communauté d’agglomération Pays Basque a apporté des modifications au règlement fixant les conditions de la délivrance de telles autorisations et reporté son application au 1er mars 2023.
3 juin 2022
Suspension du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées.
Par une ordonnance du 3 juin 2022, les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont suspendu le nouveau régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées, devenu applicable à compter du 1er juin 2022. Le règlement adopté le 5 mars 2022 par la communauté d’agglomération Pays Basque conditionnant la délivrance de telles autorisations à des modalités de compensation insusceptibles d’être satisfaites dans le délai imparti et sans mesure transitoire. Les juges des référés ont en effet considéré que ce nouveau dispositif méconnait le principe de proportionnalité et le principe de sécurité juridique.
31 mai 2022
Délégation de service public pour la ligne aérienne Tarbes-Lourdes/Paris: rejet du recours de la société Chalair
Par ordonnance du 30 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté le recours de la société Chalair contre la procédure de passation de la convention de délégation de service public pour l’exploitation de la ligne aérienne entre les aéroports de Tarbes-Lourdes et Paris-Orly. Il s’agissait du second référé précontractuel introduit par la société Chalair, candidat évincé, dans cette procédure qui avait été partiellement annulée par le juge des référés du tribunal administratif de Pau par ordonnance du 21 mars 2022.
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24 avril 2024
Usine Sanofi Chimie: le tribunal confirme l'obligation de réaliser une étude des risques sanitaires résultant des rejets atmosphériques passés.
Par un jugement du 17 avril 2024, le tribunal administratif a confirmé la légalité de l’arrêté préfectoral prescrivant à la société...
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11 avril 2024
Atteinte à l’ordre public financier : le tribunal annule un accord-cadre relatif à la fourniture d’électricité
Par un jugement du 10 avril 2024, le tribunal administratif, saisi par la société Electricité de France, candidate évincée, a annulé...
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5 avril 2024
Le tribunal administratif de Pau a accueilli ce jour les classes de CM1 ET CM2 de l’école des Lauriers (Pau) pour assister à une audience
Le tribunal a rencontré un public inédit de 54 élèves de primaire venus assister à une audience, dernière étape d’un projet pédagogique...
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1 février 2024
Annulation partielle des protocoles des 24 août 2020 et 19 mars 2021 portant sur la coopération entre les services de l’Etat et du département des Pyrénées-Atlantiques en vue d’évaluer la minorité des ressortissants étrangers se déclarant mineurs isolés
Par un jugement du 31 janvier 2024, le tribunal administratif, saisi par l’association Avocats pour la défense des étrangers, a estimé...
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