Délégation de signature expertises R. 621-1-1 (du 19 au 26 février 2024)
Délégation de signature expertises R. 621-1-1 (du 12 au 19 février 2024)
Délégation de signature médiation L. 213-1 à L. 213-14 (du 12 au 19 février 2024)
Désignation juges des référés hors expertise
Désignation contentieux des étrangers
Délégation code sécurité intérieure (L. 228-2 et L.228-5)