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Communiqués
24 avril 2024
Usine Sanofi Chimie: le tribunal confirme l'obligation de réaliser une étude des risques sanitaires résultant des rejets atmosphériques passés.
Par un jugement du 17 avril 2024, le tribunal administratif a confirmé la légalité de l’arrêté préfectoral prescrivant à la société Sanofi Chimie, exploitant l’usine de production des substances actives du médicament anti-épileptique commercialisé sous la marque Dépakine, de réaliser une étude des éventuels risques sanitaires que présentaient les émissions atmosphériques de ces substances, auxquelles la population a été exposée.
11 avril 2024
Atteinte à l’ordre public financier : le tribunal annule un accord-cadre relatif à la fourniture d’électricité
Par un jugement du 10 avril 2024, le tribunal administratif, saisi par la société Electricité de France, candidate évincée, a annulé le lot n° 1 d’un accord-cadre conclu le 12 avril 2021 entre un groupement de commandes constitué par huit collectivités territoriales et établissements publics palois, et trois fournisseurs d’électricité.
5 avril 2024
Le tribunal administratif de Pau a accueilli ce jour les classes de CM1 ET CM2 de l’école des Lauriers (Pau) pour assister à une audience
Le tribunal a rencontré un public inédit de 54 élèves de primaire venus assister à une audience, dernière étape d’un projet pédagogique mené autour de la justice, s’inscrivant pleinement dans l’enseignement civique dispensé aux classes de cycle 3 (CM1/CM2/6ème). Il s’est agi d’initier les élèves à la culture du droit, du jugement et de l’engagement.
1 février 2024
Annulation partielle des protocoles des 24 août 2020 et 19 mars 2021 portant sur la coopération entre les services de l’Etat et du département des Pyrénées-Atlantiques en vue d’évaluer la minorité des ressortissants étrangers se déclarant mineurs isolés
Par un jugement du 31 janvier 2024, le tribunal administratif, saisi par l’association Avocats pour la défense des étrangers, a estimé que le point 3 des protocoles prévoyant la possibilité, pour les services de police, de procéder aux premières vérifications des documents présentés et, le cas échéant, de l’identité du jeune migrant se déclarant mineur non accompagné, sans avoir préalablement ou concomitamment avisé les services départementaux de la présence de ce jeune, méconnait les garanties nécessaires à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
29 décembre 2023
Réglementation de la pêche de loisir aux filets fixes sur l’estran landais : le tribunal administratif demande à la préfète des Landes d’abroger son arrêté du 11 septembre 2019 pour garantir la préservation du bar
Par un jugement du 29 décembre 2023, le tribunal administratif, saisi par l’association Défense des milieux aquatiques, a enjoint à la préfète des Landes d’abroger l’arrêté du 11 septembre 2019 réglementant la pêche récréative aux filets fixes dans la zone de balancement des marées sur la côte landaise.
21 décembre 2023
Dénomination du quartier « La Négresse » à Biarritz : rejet du recours de l'association Mémoires et Partages
Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau rejette le recours formé par l’association Mémoires et Partages en vue d’obtenir l’abrogation des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Biarritz a donné le nom « La Négresse » à un quartier et à une rue de la ville.
3 novembre 2023
Capture temporaire d’Alouettes des champs à des fins scientifiques dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques. Le juge des référés rejette les recours.
Par deux arrêtés des 18 et 20 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes ont autorisé les Fédérations départementales des chasseurs de ces deux départements à procéder à la capture temporaire à des fins scientifiques d’alouettes des champs au moyen de matoles et de pantes, du 20 octobre au 20 novembre 2023.
Par une ordonnance du 3 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté les requêtes présentées par les associations One Voice et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), sollicitant la suspension de l’exécution de ces autorisations.
3 août 2023
Prélèvements d’eau à usage agricole sur le sous-bassin de l’Adour
Par une ordonnance du 28 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté la requête présentée par les associations France nature environnement Midi-Pyrénées et Hautes-Pyrénées, la SEPANSO Landes, la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques et Les amis de la terre – groupe du Gers, sollicitant la suspension partielle de l’exécution de l’arrêté interpréfectoral du 1er juin 2023 fixant notamment des mesures conservatoires concernant les volumes maxima annuels de prélèvements d’eau à usage agricole sur le sous-bassin de l’Adour.
17 juillet 2023
Surveillance de la frontière franco-espagnole par drone : le juge des référés suspend l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par ordonnance du 13 juillet 2023, le juge des référés, saisi par plusieurs associations de défense des droits des étrangers et des particuliers résidant sur les communes d’Hendaye et Urrugne, a suspendu l’exécution de l’arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé, jusqu’au 26 juillet 2023, la captation, l’enregistrement, et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les franchissements irréguliers de la frontière franco-espagnole, sur les territoires des communes d’Hendaye et Urrugne.
13 juillet 2023
Réglementation de l’activité des écoles de surf sur les plages de Capbreton : le juge des référés suspend les décisions du maire
Par une ordonnance du 12 juillet 2023, le juge des référés, saisi par l’entreprise Atlantic Surf Camp, a suspendu l’exécution des décisions des 15 mars 2022, 7 juin 2022, 24 avril 2023 et 25 mai 2023 par lesquelles le maire de Capbreton a réglementé l’activité d’enseignement du surf sur les plages de sa commune pour la saison estivale.
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3 mai 2024
Fermeture exceptionnelle le vendredi 10 mai 2024
Le tribunal sera exceptionnellement fermé le vendredi 10 mai 2024, lendemain de l'Ascension.
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24 avril 2024
Usine Sanofi Chimie: le tribunal confirme l'obligation de réaliser une étude des risques sanitaires résultant des rejets atmosphériques passés.
Par un jugement du 17 avril 2024, le tribunal administratif a confirmé la légalité de l’arrêté préfectoral prescrivant à la société...
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11 avril 2024
Atteinte à l’ordre public financier : le tribunal annule un accord-cadre relatif à la fourniture d’électricité
Par un jugement du 10 avril 2024, le tribunal administratif, saisi par la société Electricité de France, candidate évincée, a annulé...
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5 avril 2024
Le tribunal administratif de Pau a accueilli ce jour les classes de CM1 ET CM2 de l’école des Lauriers (Pau) pour assister à une audience
Le tribunal a rencontré un public inédit de 54 élèves de primaire venus assister à une audience, dernière étape d’un projet pédagogique...
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