Les communes d’Orthez et de Sainte-Suzanne ont fusionné par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 décembre 1972. Par un arrêté du 8 avril 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande de modification des limites territoriales de la commune d’Orthez, présentée par des électeurs, visant à rendre autonome la commune de Sainte-Suzanne. Par jugement du 27 mars 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté le recours présenté par trois de ses électeurs afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté préfectoral.
La demande initiale de « défusion » remonte à décembre 2014, confirmée en décembre 2015, et a fait l’objet d’un premier arrêté de refus du préfet des Pyrénées-Atlantiques le 31 juillet 2017. Cet arrêté a été annulé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 8 octobre 2020, qui a enjoint au préfet de prendre une nouvelle décision dans un délai de six mois. C’est dans ce cadre que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, par l’arrêté du 8 avril 2021, renouvelé son refus.
Après avoir écarté les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure, le tribunal a rappelé qu’il exerce en la matière un contrôle dit « restreint » (consistant à vérifier l’absence d’erreur « manifeste » d’appréciation).
Si le retour à deux communes distinctes pouvait présenter un avantage déterminant pour la commune de Sainte-Suzanne, financièrement viable, le tribunal a considéré que le motif tiré des conséquences financières négatives qu’aurait cette « défusion » pour la commune d’Orthez et du risque sur la pérennité des services publics n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation. Il a tenu compte, en particulier, de la faiblesse de ses capacités d’autofinancement, du très faible niveau d’investissement, pointés dans le rapport de la Chambre régionale des comptes publié en 2021, et de ce que la scission de Sainte-Suzanne se traduirait, pour la commune d’Orthez, par une baisse des recettes supérieures à celle des dépenses dans un contexte de pression sur les finances publiques locales déjà élevée.