Dernières décisions

Capture temporaire d’Alouettes des champs à des fins scientifiques dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques. Le juge des référés rejette les recours.

Par des arrêtés du 15 octobre 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes ont autorisé les Fédérations départementales des c ...

Prélèvements d’eau à usage agricole sur le sous-bassin de l’Adour

Le juge des référés enjoint à l’administration d’abaisser les volumes d’eau dont le prélèvement est autorisé pour l’irrigation agricole sur le sou ...

Conditions de détention à la maison d’arrêt de Tarbes

Le juge des référés enjoint à l’administration de prendre en urgence les mesure de nature à garantir l’intimité des détenus lors de l’accès aux sa ...

Usine Sanofi Chimie: le tribunal confirme l'obligation de réaliser une étude des risques sanitaires résultant des rejets atmosphériques passés

Par un jugement du 17 avril 2024, le tribunal administratif a confirmé la légalité de l’arrêté préfectoral prescrivant à la société Sanofi Chimie, ...

Atteinte à l’ordre public financier : le tribunal annule un accord-cadre relatif à la fourniture d’électricité

Par un jugement du 10 avril 2024, le tribunal administratif, saisi par la société Electricité de France, candidate évincée, a annulé le lot n° 1 d ...

Autonomie de Sainte-Suzanne : le tribunal confirme la légalité de l’arrêté préfectoral de refus

Les communes d’Orthez et de Sainte-Suzanne ont fusionné par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 décembre 1972. Par un arrêté du 8 avril ...

Délégation de service public pour l’exploitation du réseau de transports au Pays basque : rejet du référé précontractuel introduit par la société Keolis

Le syndicat des mobilités du Pays basque-Adour a lancé une procédure de mise en concurrence pour l’attribution du contrat de délégation de service ...

Annulation partielle des protocoles de coopération entre l’État et le département des Pyrénées-Atlantiques pour l’accueil des mineurs étrangers seuls

Par un jugement du 31 janvier 2024, le tribunal administratif, saisi par l’association Avocats pour la défense des étrangers, a estimé que le poin ...

Pêche de loisir aux filets fixes sur l’estran landais : annulation de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 pour garantir la préservation du bar

Par un jugement du 29 décembre 2023, le tribunal administratif, saisi par l’association Défense des milieux aquatiques, a enjoint à la préfète des ...

Dénomination du quartier « La Négresse » à Biarritz : rejet du recours de l'association Mémoires et Partages

Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau rejette le recours formé par l’association Mémoires et Partages en vue d’obteni ...

La capture temporaire d’alouettes des champs à des fins scientifiques dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques n'est pas suspendue

Par deux arrêtés des 18 et 20 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes ont autorisé les Fédérations départemental ...

Prélèvements d’eau à usage agricole sur le sous-bassin de l’Adour

Par une ordonnance du 28 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté la requête présentée par les associations Fra ...

Surveillance de la frontière franco-espagnole par drone : le juge des référés suspend l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques

Par ordonnance du 13 juillet 2023, le juge des référés, saisi par plusieurs associations de défense des droits des étrangers et des particuliers r ...

Réglementation de l’activité des écoles de surf sur les plages de Capbreton : le juge des référés suspend les décisions du maire

Par une ordonnance du 12 juillet 2023, le juge des référés, saisi par l’entreprise Atlantic Surf Camp, a suspendu l’exécution des décisions des 15 ...

Unité de méthanisation à Mourenx : le tribunal rejette le recours contre l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter

Par un jugement du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête présentée par la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques et des river ...

Banderole sur la façade de l’hôtel de ville de Tarnos : rejet de la demande de suspension

Par ordonnance du 16 juin 2023, le juge des référés rejette la requête de la préfète des Landes qui tendait à la suspension de la décision du mair ...

Arrêté du président de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour organisant les cours face au blocage : suspension demandée

Le juge des référés du tribunal administratif de Pau est saisi par deux syndicats d’enseignants d’une demande de suspension de l’arrêté pris le 28 ...

Demande de suspension de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce des espèces migratrices pour l’année 2023.

Le juge des référés du tribunal administratif de Pau est saisi par huit associations d’une demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 ...

Légalité du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées, et prévoyant une obligation de compenser ces locations.

Par des jugements du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Pau a jugé légal le nouveau régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d ...

Aciérie Celsa : le tribunal enjoint aux préfets des Landes et des Pyrénées-Atlantiques de modifier l’arrêté autorisant son exploitation

Par jugements du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau a enjoint aux préfets des Landes et des Pyrénées-Atlantiques de prendre, concer ...

Fin de la suspension du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées.

Par une ordonnance du 16 septembre 2022, les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont mis fin à la suspension, qu’ils avaient ordonn ...

Suspension du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées.

Par une ordonnance du 3 juin 2022, les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont suspendu le nouveau régime d’autorisation de changem ...

Délégation de service public pour la ligne aérienne Tarbes-Lourdes/Paris: rejet du recours de la société Chalair

Par ordonnance du 30 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté le recours de la société Chalair contre la procédure ...

Canton de Lectoure-Lomagne : les conseillers départementaux déclarés inéligibles et démissionnaires d'office

En raison du dépôt tardif de leur compte de campagne, le tribunal, par son jugement du 28 avril 2022, déclare M. Ballenghien et Mme Manissol, cons ...

Délégation de service public pour la ligne aérienne Tarbes-Lourdes/Paris : la procédure de passation partiellement annulée

Par une ordonnance du 21 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Pau annule partiellement la procédure de passation de la conv ...

Les opérations électorales du canton de Moyen Adour annulées

Par un jugement du 1er février 2022, le tribunal annule les opérations électorales des premier et second tours qui se sont déroulées les 20 et 27 ...

Carrière de Carresse-Cassaber, l’autorisation d’exploiter annulée.

Par un jugement du 15 décembre 2021, le tribunal annule l’autorisation accordée à la société Dragages du Pont de Lescar d’exploiter une carrière a ...

Déploiement du très haut débit dans les Pyrénées-Atlantiques

Le juge des référés enjoint, pour partie, à la société THD 64 de respecter les termes de la convention conclue avec Enedis et le Syndicat d’énergi ...

Conditions d’accueil au centre de rétention administrative d’Hendaye

Le juge des référés rejette la requête de l’association « Avocats pour la défense des étrangers » tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Py ...

Conditions d’accueil au centre de rétention administrative d’Hendaye

L’association « Avocats pour la défense des étrangers » demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de fermer le centre de rétention adminis ...