Demander un certificat de non recours

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Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non recours

Si vous souhaitez obtenir un certificat de non recours en matière d'urbanisme (art. R. 600-7 du code de l'urbanisme) ou de non opposition à une créance de l'administration, vous pouvez adresser votre demande à greffe.ta-pau@juradm.fr en joignant la copie de la décision concernée de l'administration ou en mentionnant ses références de manière précise (autorité décisionnaire, date et numéro de la décision, nom de la personne concernée).

Si vous souhaitez obtenir un certificat de non appel contre une décision du tribunal, vous pouvez adresser votre demande à la cour administrative d'appel de Bordeaux : greffe.caa-bordeaux@juradm.fr

Si vous souhaitez savoir si une décision du tribunal rendue en premier et dernier ressort a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, vous pouvez adresser votre demande au greffe du Conseil d’État : greffe@conseil-etat.fr