Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs. Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques… Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant le tribunal administratif le plus proche.
Nos missions
Qu’est-ce qu’un tribunal administratif ?
Dans la majorité des cas, le tribunal administratif est la juridiction qui peut être saisie directement par les citoyens pour contester une décision d’une administration locale (collectivité territoriale, préfecture, service déconcentré de l’État, établissement public, hôpital, établissement d’enseignement, etc.) ou les résultats des élections municipales et départementales.
Lorsqu’un citoyen souhaite contester une décision de l’administration, il doit se tourner vers le tribunal administratif situé dans la zone géographique où siège l'administration en question.
Le tribunal administratif peut également être saisi en urgence (référé) contre une décision locale nécessitant une intervention rapide du juge. Il existe 42 tribunaux administratifs répartis sur le territoire.
Outre leur fonction de juge, les tribunaux administratifs peuvent être sollicités, à titre consultatif, par les préfets pour donner un avis sur des questions de droit.
Le tribunal administratif de Pau
Le ressort du tribunal administratif de Pau couvre les départements du Gers (32), des Landes (40), des Pyrénées-Atlantiques (64) et des Hautes-Pyrénées (65).
Il peut être saisi en ligne par tout citoyen (via l’application Télérecours citoyens) contre une décision de l’administration. Il peut également être saisi par courrier ou par dépôt directement à l’accueil du tribunal. Le recours à un avocat est obligatoire dans les cas prévus à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, à l’exception des cas prévus par l’article R. 431-3.
Si une situation nécessite une intervention d’urgence, notamment afin d’éviter toute atteinte à une liberté fondamentale, il est possible de saisir le tribunal administratif via la procédure de référé. Vous pourrez ainsi, si votre recours est accepté, être convoqué rapidement par le juge et exposer votre situation à l’audience face à l’administration. Le juge statuera ensuite en quelques jours, en attendant, le cas échéant, qu’il statue sur le fond de l’affaire.
Enfin, le tribunal statue aussi sur les recours déposés par une administration contre une autre administration. Toute administration (excepté les communes de moins de 3 500 habitants) doit passer par l’application Télérecours pour déposer un recours devant une juridiction administrative.
Organisation
Présidée par Jean-Claude PAUZIÈS, la juridiction est composée de trois chambres et d’une cellule chargée des contentieux urgents, dans lesquelles travaillent quinze magistrats et dix-huit membres du greffe.
Chaque chambre est composée de cinq magistrats, dont un président, deux ou trois rapporteurs et un rapporteur public, et d’un greffe de trois agents. Les différentes matières contentieuses sont réparties entre les chambres.
Président du tribunal : Jean-Claude PAUZIÈS
Greffière en chef : Stéphanie SÉGUÉLA
Greffière en chef adjointe : Caroline ANDRÉ
1ère chambre : comptabilité publique - contentieux fiscal – culture – droits des personnes et libertés publiques – économie – éducation-recherche – élections – fonction publique hospitalière – juridictions – marchés et contrats – santé publique – sécurité sociale et mutuelles – sports – transports – travaux publics - étrangers
Présidente : Marie-Odile MEUNIER-GARNER
Rapporteures : Myriam ACHÉ, Léa BECIRSPAHIC
Rapporteure publique : Marianne DUCHESNE
Greffière : Marine DANGENG
2ème chambre : collectivités territoriales – domaine-voirie – élections – établissements publics – expropriation – fonction publique territoriale – police – postes et télécommunications – professions – radiodiffusion et télévision – rapatriés – travail – urbanisme et aménagement (Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées) – étrangers
Présidente : Sylvande PERDU
Rapporteurs : Florence GENTY, Audrey MARQUESUZAA, Marc SANCHIS-GAONACH
Rapporteur public : Lilian AUBRY
Greffière : Perrine SANTERRE
3ème chambre : agriculture - armées – décorations – élections - environnement – fonction publique d’Etat – logement – pensions – urbanisme et aménagement (Landes, Gers) – étrangers
Présidente : Anne TRIOLET
Rapporteurs : Lola NEUMAIER, Bertrand BUISSON
Rapporteure publique : Estelle PORTÈS
Greffière : Perrine SANTERRE
Cellule des urgences & juge unique : référés, contentieux urgents des étrangers, aide sociale, permis de conduire, fonction publique (juge unique)
Vice-présidente en charge du juge unique : Christelle BROUARD-LUCAS
Référés :
Jean-Claude PAUZIÈS, président du tribunal
Sylvande PERDU, vice-présidente
Christelle BROUARD-LUCAS, vice-présidente
Anne TRIOLET, vice-présidente
Marie-Odile MEUNIER-GARNER, vice-présidente
Greffières : Adriana STRZALKOWSKA, Marie CALOONE, Séverine YNIESTA, Aurélie GUYOT
Contentieux urgents des étrangers : magistrats de permanence
Le fonctionnement du tribunal repose également sur une équipe pluridisciplinaire chargée d'assurer les missions d'accueil, de secrétariat, de documentation, ainsi que la gestion des ressources humaines et du budget.
Une équipe, composée d'un(e) assistant(e) de justice, de vacataires et de stagiaires, assure enfin la mission d'aide à la décision.
Consulter les délégations de signature
Délégation signature CESEDA
Délégation signature L. 123-4
Délégation signature L. 774-1
Délégation signature R. 226-2 et R. 226-6.pdf
Délégation R. 226-6 01092024
Délégation signature R. 351-3
Délégation signature R.611-10 1ere chambre
Délégation signature R.611-10 2ème chambre
Délégation signature R.611-10 3ème chambre
Délégation signature L. 773-10 sécurité intérieure
Délégation signature R.226-5
Délégation signature L. 511-2 référés
Consulter les arrêtés de désignation des membres des commissions
Commission d'expulsion 64
Commission d'expulsion 40
Commission d'expulsion 65
Commission titre de séjour et expulsion 32
Contrôle des élections électorales 64-40-65-32
Commissions enquêtes publiques 64-40-65-32
Commissions des impôts départements 64-40-65-32
Commissions conseil discipline 32
Commissions conseil discipline 40
Commissions conseil discipline 64
Commissions conseil discipline 65
Arrêté de désignation jury à l'examen d'entrée CRFPA
Conseil de discipline fonction publique territoriale région Nouvelle Aquitaine