Je suis commissaire enquêteur

Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

Je suis commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur conduit les enquêtes publiques réalisées en amont de la réalisation de projets ou de l’approbation de plans susceptibles d’affecter l’environnement afin d’assurer l’information du public et sa participation au processus décisionnel (plans locaux d’urbanisme, projets de construction et d’aménagement de territoire, etc.). Durant l’enquête, il recueille les observations et propositions du public formulées par tous moyens (registre d’enquête, correspondance, observations orales, etc.). A l’issue de l’enquête, il rend un rapport public dans lequel il fait état des propositions recueillies, ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage, et formule des conclusions motivées, favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur (ou la commission d’enquête si la nature du projet le justifie) est désigné par le président ou la présidente du tribunal au sein d’une liste départementale d’aptitude. Cette liste, rendue publique, est établie annuellement par une commission que cette même autorité préside.

La demande d'inscription, valable durant quatre années, ou de réinscription sur la liste d'aptitude doit être adressée à la préfecture du lieu de résidence personnelle ou administrative au plus tard le 31 août de l’année précédente.

 

Télécharger la circulaire du 20/01/2022

Télécharger la déclaration sur l’honneur à renseigner et retourner au tribunal (greffe.ta‑pau@juradm.fr) en cas de désignation pour conduire une enquête publique.

 

Les rapports d’enquête publique doivent être adressés au tribunal au moyen de l’application https://www.transfertpro.com/

 

Pour en savoir plus : 

Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE)

Compagnie des commissaires enquêteurs d’Adour Gascogne