Par un jugement du 15 décembre 2021, le tribunal annule l’autorisation accordée à la société Dragages du Pont de Lescar d’exploiter une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber
Par un arrêté du 2 juin 2016, modifié par un second arrêté du 26 janvier 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la société Dragages du Pont de Lescar à exploiter durant 17 ans une carrière à ciel ouvert de grave alluvionnaires aux lieux-dits Lacouture et Sus Las Houn du territoire de la commune de Carresse-Cassaber. Saisi par des agriculteurs et habitants riverains, ainsi que par plusieurs associations, le tribunal, par un jugement du 15 décembre 2021, a annulé cette autorisation.
Après avoir relevé que l’autorisation accordée à la société Dragages du Pont de Lescar, d’extraire un volume annuel de graves alluvionnaires pouvant atteindre jusqu’à 300 000 tonnes, engendrerait un trafic de camions de transport des matériaux extraits, à raison d’une fréquence de 22 à 45 passages journaliers, le tribunal a estimé que la voie d’accès reliant le site d’exploitation de la carrière à la route départementale 17 ne permettait pas d’assurer la sécurité publique exigée par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Il s’est fondé sur la circonstance que cette voie d’accès est constituée d’un chemin d’exploitation privé, dont la largeur rend difficile le croisement de deux véhicules, et ne pouvait, supporter, dans les conditions de sécurité requises, l’afflux de circulation résultant du fonctionnement normal de la carrière. Le tribunal a par ailleurs constaté que, compte tenu de son statut de chemin privé, les aménagements nécessaires ne peuvent être décidés que par les riverains qui en sont les copropriétaires, qui n’ont pas donné leur accord, et qu’il était lui-même empêché de faire usage des pouvoirs propres dont il dispose en matière d’installations classées, pour prescrire de tels aménagements.
Par un jugement du même jour, le tribunal s’est d’ailleurs déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire, pour examiner le recours introduit par la société Dragages du Pont de Lescar à l’encontre du refus des copropriétaires du chemin d’exploitation, de l’autoriser à procéder aux aménagements nécessaires sur ce chemin d’accès.