Le juge des référés enjoint à l’administration de prendre en urgence les mesure de nature à garantir l’intimité des détenus lors de l’accès aux sanitaires dans les cellules
Le juge des référés peut être saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour prononcer, en urgence, des mesures de nature à mettre fin à des violations graves et manifestement illégales de droits et de libertés fondamentales.
La Section française de l’Observatoire international des prisons, la Ligue des droits de l’homme, l’Association des avocats pour la défense des droits de l’homme et d’autres requérants, ont saisi sur ce fondement le juge des référés du tribunal administratif de Pau afin qu’il enjoigne à l’administration pénitentiaire de prendre diverses mesures urgentes afin de tenir compte, notamment, de recommandations de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, formulées en avril 2024, relatives en particulier à la surpopulation carcérale à la maison d’arrêt de Tarbes, à la vétusté des cellules, à la méconnaissance des règles de déontologie par certains agents pénitentiaires mais aussi aux conditions de distribution des repas aux détenus.
Après avoir rappelé la jurisprudence du Conseil d’État sur la nature des mesures pouvant être prononcées sur le fondement de cette procédure particulière, à savoir des mesures en principe provisoires et de nature à produire des effets à brève échéance, ce qui exclut ainsi le prononcé de mesures structurelles, nécessitant des programmes d’envergure réalisés à moyen ou long terme, le juge des référés a rejeté les demandes relatives à la lutte contre la surpopulation carcérale ou celles portant notamment sur des travaux de rénovation des bâtiments.
S’agissant des autres demandes qui lui étaient soumises, le juge des référés, qui a notamment tenu compte des précisions qui lui ont été apportées à l’audience, a constaté que des actions avaient déjà été mises en œuvre à la maison d’arrêt de Tarbes pour répondre aux recommandations de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, ce qui l’a conduit, après avoir écarté un certain nombre de ces demandes, à enjoindre à l’administration de prendre les mesures permettant, à bref délai, de garantir l’intimité des détenus lors de l’usage des sanitaires (douches, toilettes) des cellules.