Covid 19 – les commerces non alimentaires de détail des communes de Mont-de-Marsan et de Saint-Sever ne sont pas autorisés à rouvrir

Décision de justice
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

La préfète des Landes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre l’exécution des arrêtés du 31 octobre 2020 par lesquels le maire de Mont-de-Marsan et le maire de Saint-Sever ont autorisé la réouverture des commerces non alimentaires de vente au détail. Par deux ordonnances du 5 novembre 2020, le juge des référés a suspendu l’exécution de ces deux arrêtés.