Par un jugement du 19 mars 2025, le tribunal administratif considère que l’interdiction permanente de la pratique du padel sur les terrains extérieurs de la société Rugby Park 64 décidée par le maire d’Idron pour faire cesser les nuisances sonores occasionnées par la pratique de ce sport est disproportionnée.
Répondant à plusieurs plaintes du voisinage, par un arrêté du 7 septembre 2021, le maire d’Idron a interdit à la société Rugby Park 64 d’exercer l’activité de padel, ainsi que toute autre activité, sur les terrains extérieurs dont elle est propriétaire, au motif que ces activités bruyantes troublent la tranquillité du voisinage, et ce, jusqu’à l’accomplissement de travaux pour faire cesser les troubles constatés.
Le padel est un sport de raquette qui se pratique en double sur des terrains ceints de parois vitrées, les balles pouvant être jouées après rebonds sur les parois au moyen de raquettes remplies de mousse, leur surface de frappe est percée de trous. Outre les bruits de rebonds et de frappes des balles, les riverains se plaignaient de la clameur des joueurs.
Pour vérifier l’existence d’émissions sonores excessives qui ont pour origine une activité, notamment sportive, pratiquée pendant plusieurs heures, le code de la santé publique fixe des valeurs limites d’émergence d’un bruit au-delà desquelles l’atteinte à la tranquillité du voisinage est caractérisée. Est mesurée la différence entre le niveau de bruit ambiant intégrant le bruit particulier incriminé et le bruit résiduel excluant ce bruit particulier. À la valeur ainsi déterminée s’ajoutent alors des correctifs tenant compte de la période et de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.
Plusieurs études acoustiques réalisées afin d’évaluer l’impact sonore de la pratique du padel sur les terrains en cause ont montré des résultats supérieurs aux valeurs règlementaires. Toutefois, postérieurement à l’interdiction municipale, après avoir aménagé les horaires d’ouverture des terrains, incluant une fermeture méridienne et permettant de réduire la durée cumulée de cette pratique, la société Rugby Park 64 a réalisé une nouvelle expertise acoustique dont les résultats étaient conformes aux valeurs limites fixées par le code de la santé publique.
Le tribunal a estimé que pour faire cesser l’atteinte à la tranquillité publique, une mesure moins sévère qu’une interdiction permanente était envisageable. Par un jugement du 19 mars 2025, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté municipal en raison de son caractère disproportionné.