Par un jugement du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Pau a jugé que le refus, opposé par le préfet du Gers à la demande de la Fédération des entreprises de boulangerie, d’abroger l’arrêté du 17 mai 1994 imposant la fermeture hebdomadaire des établissements dans lesquels s’effectuent la vente ou la distribution des produits de boulangerie-pâtisserie, viennoiserie et dérivés de ces activités, est illégal.
A la suite d’une demande présentée en 2018 par la Fédération des entreprises de boulangerie, par un premier jugement du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Pau avait, notamment, enjoint au préfet du Gers de prendre une nouvelle décision, laquelle impliquait nécessairement d’organiser une consultation des organisations professionnelles du secteur concerné.
En effet, le dispositif de fermeture hebdomadaire prévu à l’article L. 3132-29 du code du travail repose sur un accord entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées. Son abrogation intervient à la demande des personnes intéressées exprimant la volonté de la majorité indiscutable des membres de la profession de cette zone géographique.
A l’issue de la nouvelle consultation menée en avril 2021, le préfet du Gers a opposé à la Fédération des entreprises de boulangerie un nouveau refus d’abroger l’arrêté du 17 mai 1994, ce qu’elle conteste à nouveau devant le tribunal, à l’appui d’éléments recueillis directement auprès des organisations professionnelles concernées, c’est-à-dire celles ayant des adhérents exerçant l’activité visée dans le département du Gers.
La confrontation des éléments recueillis par la Fédération des entreprises de boulangerie, d’une part, et par le préfet du Gers, d’autre part, révèle que le nombre d’établissements favorables au maintien de la fermeture hebdomadaire instaurée par cette réglementation ne représente pas une majorité indiscutable de établissements gersois concernés.
Le tribunal administratif de Pau a donc annulé le refus opposé par le préfet du Gers de mettre fin à cette obligation de fermeture hebdomadaire et lui a enjoint d’abroger l’arrêté du 17 mai 1994.