Par un jugement du 6 juin 2025, le tribunal administratif de Pau a jugé que les délibérations approuvant le compte administratif de l’année 2021 et le projet de budget de l’année 2022, de Laàs, commune de 140 habitants, sont illégales.
A la suite de plusieurs tentatives amiables restées vaines, l’unique conseiller municipal de l’opposition et une association d’habitants de Laàs ont été contraints de saisir le tribunal administratif de Pau pour obtenir la communication, notamment, des documents relatifs aux projets d’aménagement et de réhabilitation de l’église et de la chapelle désacralisée de la commune où cette dernière a pour projet d’y édifier, respectivement, un « escape game » et un cabaret. En vue de connaître les financements disponibles au soutien de ces projets, les requérants avaient aussi sollicité la communication des documents budgétaires afférents à ceux-ci.
D’une part, après avoir relevé que les formalités applicables aux convocations des conseillers municipaux et aux modalités de vote du budget n’avaient pas été respectées, le tribunal a constaté que si les dépenses d’investissement, d’un montant total de 1 385 086 euros, étaient financées par des recettes d’un montant équivalent, en apparence à l’équilibre, il a estimé que l’inscription de telles recettes était insincère en l’absence de justification apportée par la commune sur leur existence, leur nature et leur montant, et en particulier sur sa capacité de recourir à un nouvel emprunt, compte tenu de son niveau actuel d’endettement, pourtant déjà très élevé pour une commune de cette taille.
D’autre part, le tribunal a relevé que le financement des dépenses de fonctionnement, d’un montant total de 211 900 euros, devait être assuré par des ressources fiscales d’un montant de 71 055 euros ne correspondant pas au produit fiscal attendu, s’élevant à 37 953 euros, en contrepartie du taux des impôts locaux fixé par le conseil municipal pour 2022. L’inscription de telles recettes, représentant près d’un tiers des dépenses de fonctionnement de ce budget était également insincère.
Le tribunal a donc annulé les délibérations attaquées prises en méconnaissance de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales qui exige que le budget soit voté à l’équilibre.