Aide juridictionnelle

Vie du tribunal
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MODIFICATION DES CONDITIONS DE RESSOURCES

A compter du 1er janvier 2011 les plafonds de ressources pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle ont été relevés.

Pour voir le détail des conditions de ressources en vigueur veuillez svp consulter le 3- de la rubrique AIDE JURIDICTIONNELLE dans nos INFORMATIONS PRATIQUES.