Formulaires de requêtes contentieux sociaux

Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux

Si vous souhaitez présenter devant le tribunal administratif une requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi (par exemple, une requête relative au revenu de solidarité active (RSA), à la carte de stationnement pour personnes handicapées, à l’aide personnalisée au logement (APL), à une radiation des listes des demandeurs d’emploi…), vous pouvez utiliser les formulaires qui sont mis à votre disposition en cliquant sur les liens ci-dessous:

• Requête relative au revenu de solidarité active (RSA) ou à la prime de Noël

• Requête relative à l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS)

• Requête relative à la carte mobilité inclusion

• Requête relative à l’orientation d’un adulte handicapé

• Requête relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

• Requête relative au remboursement d’un indu d’allocation financière

• Requête relative à la radiation des demandeurs d’emploi

• Requête relative à un refus pris par Pôle Emploi

• Requête relative à l’aide médicale de l’Etat

• Requête relative à une ou plusieurs aides

• Requête relative à une remise gracieuse (RSA, PA et AEFA)

 ATTENTION : Les litiges vous opposant à Pôle Emploi concernant des décisions prises à compter du 1^er juillet 2022 devront obligatoirement être précédés d’une médiation. Celle-ci est gratuite et peut être sollicitée par courrier électronique, lien vers la page internet >> ici <<

Toute requête présentée sans recourir au préalable au médiateur régional de Pôle Emploi sera rejetée sans instruction ni audience.