Demander un certificat de non-recours / non-opposition

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Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours ou de non-appel auprès du Tribunal de Pau

Si vous souhaitez obtenir une attestation d’appel ou de non-appel, vous pouvez adresser votre demande à greffe.ta-pau@juradm.fr en joignant la copie du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif ou en mentionnant ses références très précises (juridiction, date du jugement ou de l’ordonnance, numéro de dossier, nom du requérant).

Si vous souhaitez savoir si l’un de nos jugements rendus en premier et dernier ressort a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, veuillez adresser votre demande au greffe du Conseil d’État : greffe@conseil-etat.fr