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    Décision de justice
    8 juillet 2025
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    20 juin 2025
  • Le tribunal annule les délibérations du conseil municipal de Laàs du 11 avril 2022 portant approbation des documents budgétaires annuels de la comm...

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    17 juin 2025
  • Le tribunal annule la décision du maire d’Idron interdisant toute activité sur les terrains extérieurs de padel appartenant à la société Rugby Park...

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    Décision de justice
    21 mars 2025

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Tribunal administratif de Pau
Villa Noulibos - 50 cours Lyautey
CS50543 | 64010 PAU Cedex
Téléphone : 05 59 84 94 40
Courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr

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BUS : Fébus arrêt "Cité administrative"
T4 & T12 arrêt "Chambre de l'agriculture"

Horaires

Heures d'ouverture au public :
du lundi au vendredi
de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 16h45

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