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16 janvier 2017

Procédure fiscale

19 Contributions et taxes
19-03 Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances
19-03-045-03-01 Cotisation foncière des entreprises

Prise en compte par le service, pour déterminer la base imposable à la cotisation foncière des entreprises, des éléments déclarés par une entreprise dans le cadre de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties – Absence, si le contribuable n’a pas été mis en mesure de présenter des observations avant la mise en recouvrement de la cotisation foncière des entreprises ainsi établie.

 

Selon le principe général des droits de la défense,  l'administration ne peut établir, à la charge d'un redevable de la cotisation foncière des entreprises, sans avoir préalablement mis celui-ci à même de présenter ses observations, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés ; lesdits éléments s'entendent de ceux que le redevable a mentionné dans la déclaration qu'il a souscrite en vue de la détermination des bases de son imposition au titre de l'année en cause.

En conséquence, la redevable aurait dû être mise à même de présenter ses observations dès lors que le service a assis la cotisation litigieuse, au titre de 2015, sur la base d'éléments portés sur une autre déclaration, souscrite pour les besoins de la révision des valeurs locatives, en vertu du XVII de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010.

 

TA de Pau, 17 novembre 2016, société N . , n° 1502685 ,1502686. Jugement définitif.

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