Communiqués   

• 3 avril 2023
  Demande de suspension de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce des espèces migratrices pour l’année 2023.
  Le juge des référés du tribunal administratif de Pau est saisi par huit associations d’une demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2023 en tant qu’il autorise la pêche aux engins et filets du saumon, de la grande alose et de l’alose feinte, qu'elle soit professionnelle ou amateur.
• 3 avril 2023
  Arrêté du président de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour organisant les cours face au blocage : suspension demandée
  Le juge des référés du tribunal administratif de Pau est saisi par deux syndicats d’enseignants d’une demande de suspension de l’arrêté pris le 28 mars 2023 par le président de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et relatif à la continuité du service public.
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  6 mars 2023
  Légalité du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées, et prévoyant une obligation de compenser ces locations.
  Par des jugements du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Pau a jugé légal le nouveau régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées, fixant les conditions de la compensation de ces locations, prévu par le règlement adopté par la communauté d’agglomération Pays Basque applicable à compter du 1er mars 2023.
• 9 février 2023
  Aciérie Celsa : le tribunal enjoint aux préfets des Landes et des Pyrénées-Atlantiques de modifier l’arrêté autorisant son exploitation
  Par jugements du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau a enjoint aux préfets des Landes et des Pyrénées-Atlantiques de prendre, concernant l’exploitation de l’aciérie Celsa implantée à Tarnos et Boucau, un arrêté modifié, en fixant les seuils maximaux de cadmium et de ses composés, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et du mercure à 0g/L, en fixant les limites d’émission en oxyde d’azote (NOx) des conduits n°1 et n°3 à 100mg/Nm3, et en renforçant les mesures de réduction des nuisances sonores.
• 26 janvier 2023
  Expropriation pour cause d’utilité publique mise en œuvre pour la construction d’une nouvelle école primaire à Lons
  Par ordonnance du 24 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu l’exécution de l’arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré cessible au bénéfice de la commune de Lons plusieurs parcelles identifiées dans le cadre de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique mise en œuvre pour la construction d’une nouvelle école primaire à Lons.
• 23 septembre 2022
  Fin de la suspension du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées.
  Par une ordonnance du 16 septembre 2022, les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont mis fin à la suspension, qu’ils avaient ordonnée le 3 juin dernier, du nouveau régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées, applicable à compter du 1er juin 2022. Les juges des référés ont tenu compte d’un élément nouveau, à savoir la délibération adoptée le 9 juillet 2022 par laquelle la communauté d’agglomération Pays Basque a apporté des modifications au règlement fixant les conditions de la délivrance de telles autorisations et reporté son application au 1er mars 2023.
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  3 juin 2022
  Suspension du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées.
  Par une ordonnance du 3 juin 2022, les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont suspendu le nouveau régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées, devenu applicable à compter du 1er juin 2022. Le règlement adopté le 5 mars 2022 par la communauté d’agglomération Pays Basque conditionnant la délivrance de telles autorisations à des modalités de compensation insusceptibles d’être satisfaites dans le délai imparti et sans mesure transitoire. Les juges des référés ont en effet considéré que ce nouveau dispositif méconnait le principe de proportionnalité et le principe de sécurité juridique.
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  31 mai 2022
  Délégation de service public pour la ligne aérienne Tarbes-Lourdes/Paris: rejet du recours de la société Chalair
  Par ordonnance du 30 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté le recours de la société Chalair contre la procédure de passation de la convention de délégation de service public pour l’exploitation de la ligne aérienne entre les aéroports de Tarbes-Lourdes et Paris-Orly. Il s’agissait du second référé précontractuel introduit par la société Chalair, candidat évincé, dans cette procédure qui avait été partiellement annulée par le juge des référés du tribunal administratif de Pau par ordonnance du 21 mars 2022.
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  28 avril 2022
  Canton de Lectoure-Lomagne : les conseillers départementaux déclarés inéligibles et démissionnaires d'office
  En raison du dépôt tardif de leur compte de campagne, le tribunal, par son jugement du 28 avril 2022, déclare M. Ballenghien et Mme Manissol, conseillers départementaux du canton de Lectoure-Lomagne, inéligibles pour six mois et prononce en conséquence leur démission d’office.
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  21 mars 2022
  Délégation de service public pour la ligne aérienne Tarbes-Lourdes/Paris : la procédure de passation partiellement annulée
  Par une ordonnance du 21 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Pau annule partiellement la procédure de passation de la convention de délégation de service public pour l’exploitation de la ligne aérienne entre les aéroports de Tarbes-Lourdes et Paris-Orly : la procédure est annulée à compter du stade de l’examen des candidatures. Le juge des référés a en effet considéré que la candidature du délégataire retenu n’était pas régulière au regard du règlement de consultation.
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