Communiqués   

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  3 novembre 2023
  Capture temporaire d’Alouettes des champs à des fins scientifiques dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques. Le juge des référés rejette les recours.
  Par deux arrêtés des 18 et 20 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes ont autorisé les Fédérations départementales des chasseurs de ces deux départements à procéder à la capture temporaire à des fins scientifiques d’alouettes des champs au moyen de matoles et de pantes, du 20 octobre au 20 novembre 2023.
  
  Par une ordonnance du 3 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté les requêtes présentées par les associations One Voice et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), sollicitant la suspension de l’exécution de ces autorisations.
  
• 3 août 2023
  Prélèvements d’eau à usage agricole sur le sous-bassin de l’Adour
  Par une ordonnance du 28 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté la requête présentée par les associations France nature environnement Midi-Pyrénées et Hautes-Pyrénées, la SEPANSO Landes, la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques et Les amis de la terre – groupe du Gers, sollicitant la suspension partielle de l’exécution de l’arrêté interpréfectoral du 1er juin 2023 fixant notamment des mesures conservatoires concernant les volumes maxima annuels de prélèvements d’eau à usage agricole sur le sous-bassin de l’Adour.
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  17 juillet 2023
  Surveillance de la frontière franco-espagnole par drone : le juge des référés suspend l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques
  Par ordonnance du 13 juillet 2023, le juge des référés, saisi par plusieurs associations de défense des droits des étrangers et des particuliers résidant sur les communes d’Hendaye et Urrugne, a suspendu l’exécution de l’arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé, jusqu’au 26 juillet 2023, la captation, l’enregistrement, et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les franchissements irréguliers de la frontière franco-espagnole, sur les territoires des communes d’Hendaye et Urrugne.
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  13 juillet 2023
  Réglementation de l’activité des écoles de surf sur les plages de Capbreton : le juge des référés suspend les décisions du maire
  Par une ordonnance du 12 juillet 2023, le juge des référés, saisi par l’entreprise Atlantic Surf Camp, a suspendu l’exécution des décisions des 15 mars 2022, 7 juin 2022, 24 avril 2023 et 25 mai 2023 par lesquelles le maire de Capbreton a réglementé l’activité d’enseignement du surf sur les plages de sa commune pour la saison estivale.
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  12 juillet 2023
  Unité de méthanisation à Mourenx : le tribunal rejette le recours contre l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
  Par un jugement du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête présentée par la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques et des riverains, sollicitant l’annulation de l’arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé l’exploitation d’une unité de méthanisation à Mourenx.
• 16 juin 2023
  Banderole sur la façade de l’hôtel de ville de Tarnos : rejet de la demande de suspension
  Par ordonnance du 16 juin 2023, le juge des référés rejette la requête de la préfète des Landes qui tendait à la suspension de la décision du maire de la commune de déployer cette banderole, et à ce qu’il lui soit enjoint de la retirer.
• 3 avril 2023
  Demande de suspension de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce des espèces migratrices pour l’année 2023.
  Le juge des référés du tribunal administratif de Pau est saisi par huit associations d’une demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2023 en tant qu’il autorise la pêche aux engins et filets du saumon, de la grande alose et de l’alose feinte, qu'elle soit professionnelle ou amateur.
• 3 avril 2023
  Arrêté du président de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour organisant les cours face au blocage : suspension demandée
  Le juge des référés du tribunal administratif de Pau est saisi par deux syndicats d’enseignants d’une demande de suspension de l’arrêté pris le 28 mars 2023 par le président de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et relatif à la continuité du service public.
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  6 mars 2023
  Légalité du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées, et prévoyant une obligation de compenser ces locations.
  Par des jugements du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Pau a jugé légal le nouveau régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées, fixant les conditions de la compensation de ces locations, prévu par le règlement adopté par la communauté d’agglomération Pays Basque applicable à compter du 1er mars 2023.
• 9 février 2023
  Aciérie Celsa : le tribunal enjoint aux préfets des Landes et des Pyrénées-Atlantiques de modifier l’arrêté autorisant son exploitation
  Par jugements du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau a enjoint aux préfets des Landes et des Pyrénées-Atlantiques de prendre, concernant l’exploitation de l’aciérie Celsa implantée à Tarnos et Boucau, un arrêté modifié, en fixant les seuils maximaux de cadmium et de ses composés, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et du mercure à 0g/L, en fixant les limites d’émission en oxyde d’azote (NOx) des conduits n°1 et n°3 à 100mg/Nm3, et en renforçant les mesures de réduction des nuisances sonores.
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