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8 janvier 2014

Nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux

Dans l’objectif d’offrir une meilleure accessibilité du prétoire, et en application du décret du 13 août 2013, deux nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux sont aujourd’hui disponibles.

Vous souhaitez présenter devant le tribunal administratif une requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi (par exemple, une requête relative au revenu de solidarité active (RSA), à la carte de stationnement pour personnes handicapées, à l’aide personnalisée au logement (APL), à une radiation des listes des demandeurs d’emploi…), vous pouvez utiliser le formulaire qui est mis à votre disposition en cliquant sur le lien ci-dessous :

> Requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi.

Un formulaire spécial est mis à votre dispositionsi votre recours est exercé dans le cadre de la procédure spéciale du "Droit au logement opposable" (DALO) lorsqu'une commission spéciale de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence, et que sa décision n'a pas été mise en oeuvre par le préfet:

> Requête relative au “droit au logement opposable”

cs

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