16 juin 2023

Par ordonnance du 16 juin 2023, le juge des référés rejette la requête de la préfète des Landes qui tendait à la suspension de la décision du maire de la commune de déployer cette banderole, et à ce qu’il lui soit enjoint de la retirer.

Depuis janvier 2023, est déployée sur la façade de l’hôtel de ville de Tarnos une banderole portant le message « Tous mobilisés pour nos retraites ! ». La préfète des Landes avait demandé au maire de Tarnos de procéder à ce retrait par courrier du 24 janvier 2023. Devant l’inaction du maire, elle a déféré devant le tribunal le refus de ce dernier de retirer la banderole, et saisi le juge des référés en faisant valoir qu’un tel affichage d’une opinion politique sur un bâtiment public méconnaissait le principe constitutionnel de neutralité du service public.

Une condition de la suspension par le juge des référés tient à la recevabilité du recours au fond, en l’espèce, du déféré préfectoral. Le juge des référés devait donc vérifier si le déféré de la préfète des Landes était recevable, et, en particulier, engagé en respectant le délai de recours contentieux. Il a relevé que ce déféré avait été introduit le 31 mai 2023, au-delà du délai de recours contentieux expirant le 27 mai 2023.

La préfète des Landes s’est prévalue de la « théorie de l’acte inexistant », consistant à regarder la décision d’apposer la banderole sur la façade de l’hôtel de ville comme entachée d’un vice tellement grave qu’il entraîne sa nullité et sa contestation sans condition de délai. Le juge des référés a certes relevé que la décision du maire de Tarnos de déployer le slogan « Tous mobilisés pour nos retraites ! » devait être regardé comme la manifestation d’une opinion politique, mais il n’a pas retenu l’inexistence de l’acte.

Dans ces conditions, le délai de recours était applicable et le juge des référés, constatant la tardiveté, donc l’irrecevabilité du déféré, a rejeté la requête en référé-suspension de la préfète des Landes.