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3 avril 2023

Demande de suspension de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce des espèces migratrices pour l’année 2023.

Le juge des référés du tribunal administratif de Pau est saisi par huit associations d’une demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2023 en tant qu’il autorise la pêche aux engins et filets du saumon, de la grande alose et de l’alose feinte, qu'elle soit professionnelle ou amateur.

Les associations soutiennent notamment que cet arrêté n’a pas fait l’objet de la procédure d’évaluation environnementale « Natura 2000 » à laquelle il était soumis et a été pris en méconnaissance de la directive Habitat dans la mesure où l’état de conservation des espèces en cause est défavorable, et impose au contraire à l’Etat de prendre des mesures de conservation effectives, ce que ne permet pas la pêche extractive qu’il autorise. Elles soutiennent en outre que l’arrêté contesté est privé de base légale du fait de l’illégalité des textes sources qui organisent des prélèvements d'espèces protégées. Elles soutiennent enfin que l’arrêté attaqué, en tant qu’il autorise la période de pêche en eau douce des aloses du 15 mai au 31 juillet méconnaît le principe de précaution et contrevient à plusieurs jugements précédemment rendus.

Le juge des référés rendra sa décision après l’audience publique du jeudi 13 avril 2023 à 14h30.

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