29 décembre 2023

Par un jugement du 29 décembre 2023, le tribunal administratif, saisi par l’association Défense des milieux aquatiques, a enjoint à la préfète des Landes d’abroger l’arrêté du 11 septembre 2019 réglementant la pêche récréative aux filets fixes dans la zone de balancement des marées sur la côte landaise.

Par un arrêté du 11 septembre 2019, la préfète des Landes a fixé le nombre d’autorisations annuelles de pêche aux filets fixes sur la côte landaise, en application de l’article D. 222-2 du code rural et de la pêche maritime et en conformité avec le règlement (UE) 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, qui autorisait, dans le cadre de la pêche récréative, dans les divisions CIEM 8a et 8b, la détention d’un maximum de trois spécimens de bar européen par pêcheur et par jour.

Toutefois, les règlements ultérieurs, pris pour l’année 2020 et les suivantes, ont limité la détention de bar européen à deux par pêcheur et par jour, et interdit l’utilisation de filets fixes pour la capture ou la détention de bar européen dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 8a et 8b. En conséquence, l’association Défense des milieux aquatiques a demandé à la préfète des Landes d’abroger l’arrêté du 11 septembre 2019. Cette autorité ayant, en gardant le silence, implicitement rejeté sa demande, l’association a saisi le tribunal d’un recours tendant à l’annulation de ce refus et à l’abrogation de l’arrêté.

Le tribunal a constaté que les données de pêche disponibles pour la période 2001-2018 établissent que le bar européen figure parmi les espèces les plus capturées par les filets fixes sur l’estran landais et qu’il représente en moyenne 27 % des captures totales sur une année. Après avoir relevé que l’utilisation de filets fixes est non sélective, qu’elle ne permet pas d’éviter la capture de bar européen et que le nombre de spécimens capturés chaque année ne peut être regardé comme accidentel, le tribunal a considéré que l’arrêté préfectoral règlementant la pêche récréative au moyen de filets fixes sur l’estran landais méconnaissait les normes européennes en vigueur et l’interdiction de capture et de détention du bar européen aux filets fixes dans le cadre de la pêche récréative. Il a, en conséquence, enjoint à la préfète des Landes d’abroger son arrêté, devenu illégal, dans un délai de deux mois.

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