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Communiqués
17 septembre 2021
Mise en œuvre de l’obligation vaccinale pour les professionnels de santé
Le juge des référés rejette les requêtes présentées par des personnels soignants et non-soignants, tendant à la suspension de mesures relatives à l’obligation vaccinale.
7 septembre 2021
Passe sanitaire dans les Landes
Le juge des référés suspend l’obligation de passe sanitaire pour l’accès au centres commerciaux de plus de 20 000 m² du département des Landes.
3 septembre 2021
Passe sanitaire dans les Pyrénées-Atlantiques
Le juge des référés suspend l’obligation de passe sanitaire pour l’accès au grands centres commerciaux du département des Pyrénées-Atlantiques.
3 septembre 2021
Pas d’inscription à l’école « Les boutons d’or de Bigorre »
Le juge des référés rejette les demandes de suspension des décisions par lesquelles le recteur d’académie a mis les parents en demeure d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement scolaire.
12 juin 2021
Interdiction de la retransmission d’un match de derby
Par une ordonnance du 12 juin 2021, le juge des référés rejette la requête dirigée contre l’arrêté du 9 juin 2021 du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
16 février 2021
Abattages préventifs de volailles dans les Pyrénées-Atlantiques : le juge des référés enjoint au préfet de définir précisément la liste des exploitations concernées
Par une ordonnance du 16 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi par la Confédération paysanne du Béarn, a enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de modifier son arrêté du 5 février 2021, en définissant la liste précise des exploitations avicoles devant faire l’objet d’un abattage préventif.
19 janvier 2021
Interdiction de la divagation des ours : le tribunal annule les arrêtés municipaux
Le tribunal administratif de Pau annule les arrêtés pris par les maires de vingt communes des Pyrénées-Atlantiques interdisant la divagation des ours sur le territoire municipal.
24 décembre 2020
Mendicité et occupation du domaine public à Bayonne
Le juge des référés suspend partiellement l’arrêté du 18 septembre 2020 du maire de Bayonne, portant limitation de l’occupation du domaine public communal, interdiction des regroupements de chiens, et interdiction de certaines activités, au sein d’un périmètre défini de la ville.
24 novembre 2020
Interdiction de la chasse pendant le confinement : suspension d’un arrêté préfectoral
Par une ordonnance du 24 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi par la fédération départementale des chasseurs des Landes, a suspendu l’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2020 par lequel la préfète des Landes a réglementé les conditions d’exercice de la chasse dans le département en tant qu’il interdit la chasse de loisir.
6 novembre 2020
Covid 19 – les commerces non alimentaires de détail des communes de Mont-de-Marsan et de Saint-Sever ne sont pas autorisés à rouvrir
La préfète des Landes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre l’exécution des arrêtés du 31 octobre 2020 par lesquels le maire de Mont-de-Marsan et le maire de Saint-Sever ont autorisé la réouverture des commerces non alimentaires de vente au détail.
Par deux ordonnances du 5 novembre 2020, le juge des référés a suspendu l’exécution de ces deux arrêtés.
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20 septembre 2023
Fermeture du tribunal - vendredi 22 septembre
Le tribunal sera exceptionnellement fermé ce vendredi 22 septembre 2023.
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14 septembre 2023
Nuit du droit 2023 : M. Rogue c./ Ministre de la magie
A l'occasion de l'édition 2023 de la Nuit du droit, le tribunal administratif de Pau organise une audience publique (et fictive !),...
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3 août 2023
Prélèvements d’eau à usage agricole sur le sous-bassin de l’Adour
Par une ordonnance du 28 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté la requête présentée par les associations...
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17 juillet 2023
Surveillance de la frontière franco-espagnole par drone : le juge des référés suspend l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par ordonnance du 13 juillet 2023, le juge des référés, saisi par plusieurs associations de défense des droits des étrangers et des...
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